Loi de modernisation de l’économie et recouvrement des cotisations sociales

Une circulaire Acoss du 13 octobre 2008 apporte des précisions sur les mesures de la loi de modernisation de l’économie (LME) ayant un impact en matière de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. L’occasion de faire le point sur deux mesures phares  : le régime micro-social et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Modification du régime « micro-social »

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué à compter du 1er janvier 2009, au profit des travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise (artisans et commerçants) et spécial BNC (professions libérales), un régime optionnel de versement libératoire des cotisations et contributions sociales, appelé « micro-social ».
Ce régime optionnel permet au travailleur indépendant d’opter pour un versement mensuel ou trimestriel de ses cotisations et contributions sociales calculées en appliquant au chiffre d’affaires ou revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux à fixer par décret pour chaque catégorie d’activité. Ce taux devrait être fixé à 12 % pour les activités de commerce et à 21,3 % pour les activités de service.
L’option doit être déclarée au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle elle est exercée. En cas de création d’activité, elle doit l’être au plus tard le dernier jour du troisième mois. La durée de l’option n’est plus limitée dans le temps. Elle est maintenue au cours des deux premières années de dépassement des seuils des régimes micro fiscaux, sous réserve que le chiffre d’affaires reste inférieur à 88.000 euros (ventes) ou 34.000 euros (prestations de services et professions libérales).
L’instauration de ce dispositif entraînera la suppression du bouclier social des micro-entreprises à compter de 2010 ainsi que de la possibilité d’opter pendant les trois premières années d’activité pour un calcul trimestriel des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires réalisé.
 

Création d’une option pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu

A compter du 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants peuvent, de manière optionnelle, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Peuvent bénéficier de ce prélèvement les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou ayant opté pour le régime micro social et dont le revenu fiscal au titre de l’avant dernière année est inférieur à un certain seuil.
Le prélèvement à la source s’opèrera mensuellement ou trimestriellement en appliquant au chiffre d’affaire un taux variant selon la nature de l’activité :
– 1 % pour les activités de vente ;
– 1,7 % pour les activités de prestation de services (BIC) ;
– 2,2 % pour les activités libérales.
Comme pour le régime micro-social, l’option pour le versement libératoire doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois.
Les versements sont effectués suivant la périodicité et les règles applicables au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale du régime micro-social. C’est donc auprès des Urssaf que seront effectués les versements libératoires d’impôt sur le revenu. Attention, le contribuable qui optera pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra, au titre de la première année d’option, supporter l’imposition relative aux revenus de deux années. Il devra, en effet, acquitter en 2009, l’impôt calculé dans les conditions de droit commun sur le revenu réalisé en 2008 et le prélèvement libératoire sur le chiffre d’affaires réalisé en 2009.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME