Loi travail : de nouvelles obligations contre le travail détaché illégal

Un décret publié le 5 mai 2017 au Journal Officiel établit de nouvelles obligations pour les employeurs et les donneurs d’ordre en matière de travail détaché. Il précise et renforce la loi travail qui sera applicable au 1^er juillet prochain. Celle-ci a pour but de lutter contre le travail détaché frauduleux qui représenterait, selon les derniers chiffres du Sénat datant de 2013, entre 220 000 et 300 000 travailleurs. Le renforcement des contrôles a provoqué un boom du nombre officiel de travailleurs détachés en France : les déclarations ont augmenté de 25% en 2015 selon les données de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI). Le gouvernement continue donc son action et attribue, dans ce but, de nouvelles responsabilités aux donneurs d’ordre. La loi El Khomri modifiera principalement les conditions de travail sur les chantiers, le secteur du BTP concentrant 27% des déclarations de travailleurs détachés en 2015.

Le donneur d’ordre responsable de la déclaration des travailleurs détachés

Le donneur d’ordre doit désormais s’assurer que l’ensemble de la chaîne de sous-traitance a déclaré ses travailleurs détachés. Pour ce faire, il doit se procurer via l’entreprise ou le(s) sous-traitant(s) une copie de la déclaration de détachement effectuée en ligne et, ce, avant le début du contrat. Le décret stipule qu’il doit figurer sur le document : l’identité du sous-traitant ainsi que  le nom, la raison sociale, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’identité du représentant légal de l’entreprise qui l’emploie.

Des chantiers fermés en cas d’infraction

Si un travailleur détaché n’a pas été déclaré à l’inspection du travail, cela peut provoquer la fermeture de l’établissement en infraction. Le décret précise que l’arrêt de l’activité de la société est décidé par le préfet du département ou le préfet de police pour Paris. Si le chantier est terminé au moment de la sanction, le préfet a le droit de décider de l’arrêt d’un autre chantier appartenant à la même société.

Un accident doit être déclaré dans les deux jours

Lorsqu’un travailleur détaché est victime d’un accident de travail, le décret précise que celui-ci doit être déclaré par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage à l’inspection du travail dans les deux jours ouvrables suivants l’évènement. La déclaration doit afficher :

• les coordonnées de l’entreprise qui emploie habituellement le travailleur
• l’identité et les coordonnées de ce dernier
• le détail de l’accident (la nature, l’heure, le lieu, les circonstances et éventuellement la durée de l’arrêt de travail)
• les coordonnées des témoins

En cas de non-respect de cette procédure, l’entreprise risque une amende maximum de 2 000 € par salarié.

Le droit du travail français traduit dans chaque langue des travailleurs détachés

Afin que les travailleurs détachés respectent le droit du travail français, le décret oblige les employeurs à afficher les obligations à respecter dans le vestiaire des salariés. Elles doivent être traduites dans toutes les langues des pays européens dont sont issus les travailleurs. Il doit y être indiqué : la durée du travail, le salaire minimum, l’hébergement, les préventions sur les chutes de hauteur, les équipements individuels obligatoires et l’existence d’un droit de retrait. Ces affiches doivent être maintenues « dans un bon état de lisibilité ».

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Melissa Carles