La loi travail définit deux nouveaux motifs de licenciement économique

Un des points controversés de la loi travail entre en application ce jeudi 1^er décembre. Un employeur pourra désormais licencier un employé s’il doit procéder à « une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » ou s’il fait face à « la cessation d’activité de l’entreprise » selon l’article L1233-3 du Code du travail.

Il est aussi précisé que « la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. » Autrement dit, le licenciement doit avoir un impact perceptible sur la situation de l’entreprise s’il veut être légitime. Il n’est toutefois pas précisé à quel niveau les difficultés économiques de la société doivent s’apprécier, l’amendement concernant ce sujet n’ayant pas été adopté. Actuellement, elles s’apprécient au niveau de l’entreprise et au niveau du secteur d’activité si la société appartient à un groupe.

Les autres motifs valables du licenciement économique selon la loi

Il est établi par le Code du travail qu’un licenciement économique peut avoir lieu en cas de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ou en cas de mutations technologiques. Les investissements technologiques sont considérés comme nécessaires pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et ainsi éviter la faillite. Par exemple, un licenciement pour cause d’introduction d’une technologie informatique nouvelle qui présente une incidence sur l’emploi est justifiée selon la loi. Notez toutefois que le juge peut reconnaître d’autres motifs de licenciements économiques qui ne sont pas mentionnés dans le Code du travail.

Melissa Carles