La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat revoit à la baisse l’allègement Fillon

A partir du 1er octobre 2007, ce coefficient de réduction sera fonction du rapport entre le SMIC mensuel, base 151,67 et la rémunération mensuelle brute du salarié. En d’autres termes, la disparition de la notion d’horaire de travail rémunéré va entraîner, dans certains cas, une réduction de l’allégement « Fillon ».

Rappelons que l’article L. 241-15 du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, prévoit que l’assiette de calcul de tous les allégements de cotisations de sécurité sociale prend en compte les heures rémunérées « de toute nature », c’est-à-dire aussi bien les heures correspondant à un travail effectif que les autres (temps de pause, ou d’habillage, périodes d’astreinte, temps de repas, indemnités compensatrices de congés payés). La direction de la sécurité sociale a indiqué que ce texte ne trouvera plus à s’appliquer pour le calcul de l’allègement « Fillon ». Ainsi, avec le nouvel aménagement, les heures rémunérées, dès lors qu’elles ne correspondent pas à un temps de travail effectif, seront exclues du calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Il est donc mis fin au dispositif relativement favorable qui avait été introduit en 2006. Celui-ci subsiste néanmoins pour les autres allégements de cotisations sociales (par exemple, zones de revitalisations rurales, de redynamisation urbaine, zones franches urbaines).

Par ailleurs, la nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction neutralisera l’impact des heures supplémentaires et complémentaires par leur exclusion dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, de la rémunération mensuelle qui sera à comparer au SMIC mensuel calculé sur la base de 151,67 heures.

Article I – V de la loi TEPA du 21 août 2007.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME