Loi Travail : l'abandon de plafonnement des indemnités prud'homales ne passe pas chez les patrons

En ordre dispersé mais avec plusieurs propositions communes, les organisations patronales ont formulé des contre-propositions avant la présentation  du projet de loi Travail par Myriam El Khomri en conseil des ministres le 24 mars. Sept organisations patronales (Medef, CGPME, Afep (Association française des entreprises privées), Croissance Plus, Ethic, FNSEA et  Meti  (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire )) ont ainsi publié un communiqué commun le 22 mars, décliné en six points : donner à l’employeur la possibilité de mesurer l’impact financier maximal d’une condamnation prud’homale ; donner la parole aux salariés dans les entreprises « pour un vrai dialogue » ; permettre aux entreprises de moduler le temps de travail pour tenir compte des pics et des baisses d’activité en fonction du carnet de commande ; prendre en compte avec le forfait jour le niveau de responsabilités ou les contraintes liées à un métier, pour permettre à chacun d’adapter son temps de travail ; « caler » le temps de travail de l’apprenti sur celui de son tuteur ; lever les incertitudes qui pèsent sur les entreprises (avec notamment la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) inclus dans le périmètre du CPA).

Un projet de loi «  dans la philosophie » du Medef ?

Deux autres organisations patronales, l’UPA et l’UNAPL, ont pourtant choisi de ne pas s’associer à ces demandes. Elles ont aussi publié un communiqué dans lequel elles dénoncent  un « projet de loi [qui] s’inscrit dans la philosophie que le Medef défend depuis des années, à savoir la priorité à la négociation d’entreprise. Or, ce type de négociation exclut de fait un très grand nombre d’entreprises ». Se positionnant pour  une réforme « qui réponde enfin aux besoins des TPE et des PME », les deux organisations demandent en priorité (1) de « rétablir la possibilité pour l’employeur d’aménager la durée du travail sur une période de quatre mois au lieu de quatre semaines aujourd’hui, et de mettre en place des forfaits en jours ». Deux autres propositions majeures sont faites : l’instauration d’un barème des indemnités prud’homales « avec un plafonnement qui tienne compte des capacités financières des TPE-PME » et la fin des condamnations d’entreprises fondées uniquement sur des erreurs de procédure. Enfin, l’UPA et l’UNAPL souhaitent sortir du compte personnel d’activité  le compte personnel de prévention de la pénibilité ; une adaptation du rythme de travail des apprentis en fonction de leur environnement professionnel et la mise en place d’une défiscalisation des heures supplémentaires. Le dernier point est nettement plus polémique et se réfère à la bataille que se livrent les organisations patronales : « suppression des dispositions relatives à la mesure de l’audience de la représentativité patronale qui marginalisent la représentation des petites entreprises, et maintenir celles de la loi du 5 mars 2014 ».

Menace des entreprises de recourir aux CDD plutôt qu’aux CDI

De son côté, le SDI (syndicat des indépendants) critique la remise en cause du plafonnement des indemnités prud’homales. Son secrétaire général, Marc Sanchez, regrette le recul sur le temps de travail des apprentis mineurs. Mais surtout, les juges prud’homaux pourront se baser sur un barème « indicatif », dont les modalités devraient être précisées par décret. Cette modification entre les versions 1 et 2 de la loi travail est inacceptable selon Marc Sanchez qui souligne  que « plus de 82% des TPE » approuvaient « cette mesure de prévisibilité des conséquences pécuniaires d’un licenciement ». Il conclut, menaçant : « tétanisés par un taux de 70% de condamnations prud’homales, les responsables de TPE  se limiteront à des emplois en CDD, dont la majoration du coût sera toujours préférable à l’incertitude du montant des indemnités prud’homales ». Sauf modification de dernière minute, le texte sera examiné en commission des affaires sociales à partir du 5 avril.

(1) Le 9 mars, à l’occasion de la rencontre bilatérale, l’UPA a demandé au gouvernement qu’au moins deux dispositions complémentaires soient prises « en direction des TPE-PME : la défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi qu’une réforme du statut de l’entreprise individuelle permettant d’exonérer de cotisations sociales les bénéfices réinvestis dans l’entreprise, et d’autre part de provisionner le coût d’un licenciement au moment de l’embauche ». Sans succès.