Lois impactant les TPE/PME : abaissement du taux de l'IS, augmentation du CICE de 6 à 7 %

Au cœur d’une rencontre organisée le 26 janvier par GMBA Baker Tilly, cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil, la fiscalité des petites et moyennes entreprises pour 2017 a été mise en lumière. A commencer par l’abaissement progressif du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, afin de le ramener en 2020 au taux de 28 % pour toutes les entreprises. Pour les entreprises ayant un CA inférieur à 7,3 millions d’euros, les tranches de bénéfice imposable jusqu’à 38 120 euros seront de 15 % cette année (et ce taux demeurera jusqu’en 2020), de 28 % pour les tranches de 38 120 à 75 000 euros et de 33,1/3 % au-delà de 75 000. Pour les CA de 7,63 à 50 millions d’euros, les tranches de bénéfice imposable jusqu’à 75 000 euros seront de 28 % cette année et de 33,1/3 % au-delà. Quant aux CA supérieurs à 50 millions d’euros, le taux sera également  de 33,1/3 %.

Mesures d’attractivité

Autres bonnes nouvelles : d’une part le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) passe de 6 à 7 % pour les rémunérations (2,5 smic annuel soit 44 406 euros  hors heures supplémentaires) versées à compter du 1er janvier 2017 – sauf pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM. D’autre part, le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux applicables aux jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2019 est prorogé de 3 ans. Enfin, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a mis en place le compte PME innovation (CPI) destiné à faciliter le financement des PME, en particulier par les « business angels ». Un report d’imposition des plus-values de cession est institué en matière d’impôt sur le revenu afin d’inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME. Ce report d’imposition est global, avec compensation des plus-values et moins-values, et s’applique jusqu’à la sortie des actifs. Et dans le contexte du Brexit, vient d’être instaurée une exonération de taxe sur les salaires pour la prime d’impatriation versée aux impatriés qui ont pris leurs fonctions en France à partir du 6 juillet 2016 à hauteur du montant de la prime exonérée d’impôt sur le revenu. L’exonération s’appliquera aux primes d’impatriation versées jusqu’au 31 décembre de la 8^ème année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Contrôle fiscal : « examen de comptabilité » et aviseurs fiscaux

Une nouvelle procédure de contrôle, « l’examen de comptabilité » a été créée : elle permettra à l’administration de demander à l’entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et de procéder à son examen depuis les bureaux du service des impôts.  En cas de contrôle des comptabilités informatisées, le contribuable dispose de trois possibilités: traitements effectués par le vérificateur dans l’entreprise, traitements effectués par le vérificateur hors de l’entreprise ou traitements effectués par le contribuable.  Pour cette dernière option, la LFR pour 2016 impose au contribuable de mettre à la disposition de l’administration dans les 15 jours de sa demande les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, sur support informatique. A défaut de communication des fichiers dans le délai prévu, une amende de 5 000 euros sera applicable (ou majoration de 10 % des droits supplémentaires mis à la charge du contribuable si le montant est plus élevé). Cette même LFR crée aussi une nouvelle procédure d’instruction spécifique pour les demandes de remboursement de crédits de TVA à partir du 1^er janvier 2017 qui sera faite sur place (constats matériels et consultations des livres, documents comptables et des pièces justificatives afférentes à la demande). L’administration dispose d’un délai de 60 jours pour prendre une décision de remboursement ou de rejet de la demande ; son silence vaut admission tacite de la demande de remboursement. A noter encore que la loi de finances pour 2017 lance une expérimentation au titre des années 2017 et 2018 : l’administration fiscale est autorisée à indemniser les « aviseurs fiscaux » qui lui fournissent des renseignements lui permettant de découvrir des infractions (domicile fiscal des personnes physiques, prix de transfert, territorialité de l’impôt sur les sociétés). Les conditions de cette indemnisation seront déterminées par arrêté du ministre du Budget et les renseignements pourront être utilisés dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.

Sanctions

Côté sanctions, deux dispositions majeures ont été mises en place. La première concerne les sanctions fiscales pour le défaut de déclaration des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie à l’étranger par une amende fixe (1 500 euros ou 10 000 €euros) et non plus par une amende proportionnelle. La seconde est l’instauration d’une majoration de 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu dans les 30 jours d’une mise en demeure ou à défaut de dépôt malgré la mise en demeure (au lieu de deux majorations de 10%).

Claire Padych