Marchés publics : nouvelle série d'améliorations pour les TPE/PME

Le gouvernement de Jean Castex a publié vendredi 1^er avril au JO un décret contenant diverses mesures destinées à favoriser l’accès des TPE/PME à ces marchés. Il met en œuvre des dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Des règles visant à soutenir l’accès des TPE/PME à la commande publique figurent également dans six arrêtés parus le 1^er avril. Chacun porte approbation d’un nouveau cahier de clauses administratives générales (CCAG), précise dans un communiqué le ministère de l’Économie, des finances et de la relance. Ces cahiers encadrent les marchés publics :

• de fournitures courantes et de services ;
• de travaux ;
• industriels ;
• de prestations intellectuelles ;
• de techniques de l’information et de la communication ;
• de maîtrise d’œuvre.

Une part de l’exécution des marchés publics globaux pour les PME et les artisans

Le titulaire d’un marché global doit s’engager à confier, de façon directe ou indirecte, à des PME ou à des artisans, 10 % du montant prévisionnel du marché, exige l’article 3 du décret, qui pose cependant des exceptions :

• le titulaire est lui-même une PME ou un artisan ;
• la structure économique du secteur concerné ne permet pas le respect du principe.

Cette règle est proche d’une autre régissant déjà les marchés de partenariat : la part minimale que le titulaire doit s’engager à confier, directement ou indirectement, à des PME ou à des artisans, atteint 10 % du montant prévisionnel de ces marchés hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur ne le permet pas.

Pour les marchés globaux comme pour les marchés de partenariat, le taux de 10 % peut être modifié par un futur décret, indiquent les articles 3 et 5 du récent texte.

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Versement d’avances majorées aux PME

Une avance majorée est due lorsque le titulaire ou le sous-traitant du marché public est une petite ou moyenne entreprise. Le taux de l’avance doit s’élever à 20 %. Les documents particuliers de marché peuvent fixer un taux plus élevé.

Davantage de contradictoire avant l’application de pénalités de retard

Chacun des cahiers renforce le contradictoire dans les procédures mises en œuvre en cas de retard, « notamment avant l’application de pénalités », selon Bercy. Par exemple, s’agissant des marchés publics de travaux, lorsque le maître d’ouvrage envisage d’exiger des pénalités de retard, constatées par le maître d’œuvre, il invite le titulaire à présenter ses observations dans un délai minimal de 15 jours.

Le maître d’ouvrage précise le montant des pénalités susceptibles d’être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. À défaut de réponse du titulaire ou si ses observations ne permettent pas de démontrer que le problème ne lui est pas imputable, le maître d’ouvrage applique les pénalités.

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Un plafonnement des pénalités de retard à 10 %

Les CCAG plafonnent à 10 % le montant des pénalités à régler en cas de retard dans l’exécution de la commande publique. Le montant total des pénalités de retard ne peut être supérieur à 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.

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Timour Aggiouri