Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales sont fixées

Pour la mesure de l’audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R. 2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature.

C’est désormais chose faite :

• un arrêté du 7 décembre 2023 est venu fixer le calendrier ainsi que les modalités de candidature ;
• un arrêté du 7 mars 2024 vient désormais fixer les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.

Rappelons que la propagande électorale correspond aux moyens mis en œuvre par les organisations syndicales candidates afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes par le biais de tracts, documents, programmes, affiches, courriels…

Le calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale

Les dates de dépôt et de validation des documents de propagande électorale sont fixées dans un calendrier, figurant en annexe I de l’arrêté du 7 mars, ci-après reproduit :

Les modalités de dépôt des documents sont précisées

Le dépôt des documents de propagande électorale s’effectue sur un site internet dédié : www.candidature-tpe.travail.gouv.fr.

Attention, le dépôt des document de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s’effectue exclusivement sur le site précité. Seules les organisations syndicales dont la candidature a été validée ont accès au module de dépôt de ces documents.

Les documents de propagande des syndicats, qui ne peuvent dépasser six pages, sont consultables par les électeurs.

Possibilité de décliner la propagande selon le périmètre de candidature de l’organisation syndicale

En fonction du périmètre de candidature de l’organisation, la propagande peut être déclinée :

• soit régionalement ;
• soit, pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle (organisations dont les statuts permettent une candidature sur l’ensemble des branches professionnelles ouvertes à l’élection TPE), en fonction de la branche professionnelle de l’électeur.

Pour ces dernières (organisations à vocation interprofessionnelle), la procédure de dépôt varie selon la situation.

Lorsque l’organisation syndicale ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape : l’organisation dépose un document de propagande de six pages maximum, décliné dans chaque région dans lesquelles elle est candidate.

Lorsque l’OS souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l’électeur, le dépôt doit être réalisé en 2 étapes :

• dans un premier temps, elle doit déposer un document de quatre à cinq pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l’organisation est candidate ;
• ensuite, elle doit procéder au dépôt d’un document propre à la branche de l’électeur, qui lui-même peut être décliné sur 24 branches ou lots de branches (tels que précisés à l’annexe II de l’arrêté). Ce document ne doit pas excéder une à deux pages, afin que la somme des deux documents n’excède pas 6 pages.

Ces deux documents seront ensuite rassemblés par le ministère du travail afin de proposer à l’électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (mais les électeurs pourront visualiser l’ensemble des propagandes).

Les organisations syndicales peuvent incorporer à leurs documents de propagande électorale un lien cliquable ou un QR code redirigeant l’électeur vers leur site internet institutionnel.

Un format strict pour les documents à déposer

Les documents déposés sur le site internet par les organisations syndicales doivent être en format PDF. Les pages doivent correspondre au format A4 et le total des 6 pages ne doit pas excéder 2 Mo.

Lire aussi Représentativité syndicale dans les TPE en 2024

Des modalités spécifiques pour les OS à vocation interprofessionnelle qui souhaitent présenter des membres pour les CPRI

L’article L.23-112-2 du code du travail prévoit que les organisations syndicales à vocation interprofessionnelle peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), dans la limite de 10 salariés par organisation. A cet effet, elles peuvent y faire figurer les nom, prénom et profession des salariés concernés, ainsi que leur photographie (article R.2122-52-1 du code du travail).

Par ailleurs, ces salariés susceptibles d’être désignés dans les CPRI doivent remplir certaines exigences, prévues par les articles L.23-112-1 et L.23-112-4 du code du travail, parmi lesquelles figure, par exemple, la condition d’être âgé de 18 ans révolus, ou encore la condition d’appartenir à une entreprise de moins de 11 salariés. Afin de justifier que chacun d’eux respecte ces exigences, l’organisation doit joindre à ses documents de propagande électorale, en plus des éléments précités :

• les déclarations sur l’honneur signées de ces salariés (modèle figurant en annexe III de l’arrêté) ;
• la copie de leur carte d’identité (ou équivalent) pour justifier de leur âge.

Contrôle et validation des documents de propagande électorale

Les documents de propagande électorale sont mis à disposition, via le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, de la commission nationale des opérations de vote (article R. 2122-43 du code du travail) et de la commission régionale des opérations de vote siégeant auprès du directeur régional du travail, le Dreets (article R. 2122-46 du code du travail).

La commission compétente rend une décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale, qui est notifiée aux organisations concernées par courrier électronique au plus tard le 31 juillet 2024 (voir calendrier ci-dessus).

Une fois cette décision rendue, lorsque les documents de propagande ont été validés, les organisations syndicales sont libres de les utiliser et de les diffuser soit par la voie de l’affichage sur les panneaux réservés à cet usage, dès lors qu’un exemplaire a été remis à l’employeur simultanément à l’affichage, ou par le biais de tracts ou de publications, qui peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail (articles L.2142-3 et L.2142-4 du code du travail).

Géraldine Anstett