Mesures fiscales « gilets jaunes » pour les petites entreprises : comment faire sa demande ?

Les défaillances d’entreprise ont marqué une accélération fin 2018. Lien direct avec les manifestations de gilets jaunes ou pas, le gouvernement a adopté des mesures de compensation. Commerçants et petites entreprises peuvent ainsi demander des délais de paiement et reports d’imposition. Comment faire ? Suivez le guide !

Un formulaire spécial mesures « gilets jaunes »

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs impositions à la suite du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs. Il faut pour cela adresser le formulaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent. Ce service est en effet l’interlocuteur unique des TPE, PME, commerçants et professions libérales.

Il semble que pour une fois, l’administration ait fait un effort de simplicité. Le formulaire ne comprend en effet qu’une page à remplir. Les informations à renseigner sont simples. Préparez auparavant vos chiffres d’affaires 2017-2019 car il vous faut :

• – cocher la nature de la demande : délai de paiement ou remise ;
• – indiquer l’objet de la demande : l’impôt concerné, la date d’échéance, le montant restant dû ainsi que la durée d’étalement souhaitée ou le montant de la remise demandée ;
• – détailler les éléments justifiant la demande : baisse de chiffre d’affaires subie entre novembre et janvier 2019 (par rapport à la même période en 2017 et 2018), autres dettes à honorer, situation de la trésorerie de l’entreprise ainsi que tout autre élément permettant de justifier cette demande.

Attention, pour pouvoir envoyer le formulaire de demande, il faut que l’administration ait demandé le paiement de l’impôt en question et l’ai mis en recouvrement. En effet, si la plupart des impôts sont payés spontanément, l’administration envoie un avis de mise en recouvrement dans l’hypothèse d’une défaillance de déclaration ou de paiement. Le formulaire rappelle en effet que l’entrepreneur ou le commerçant doit être dans l’impossibilité de payer l’impôt pour lequel il demande une remise.

Mesures « gilets jaunes » : les impôts et cotisations visées

Plusieurs mesures de soutien des petites entreprises avaient été annoncées fin novembre. Sur le plan fiscal, le gouvernement propose des délais de paiement et des remises d’impôt. Sont visées les échéances de cotisation foncière des entreprises (CFE) et les acomptes d’impôt sur les sociétés. Pour mémoire, la CFE est une composante de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle.

Le gouvernement a aussi proposé un remboursement accéléré des crédits de TVA et de crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE). Les échéances de paiement des cotisations sociales de janvier, février et mars 2019 peuvent elles aussi être retardées.

Si votre baisse d’activité risque de vous conduire à licencier du personnel, vous pouvez faire une demande d’activité partielle pour placer vos salariés au chômage partiel. Il faut pour cela contacter le ministère du Travail et la Direccte.

Enfin, en cas de litige avec un fournisseur ou un client, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour vous aider à résoudre le litige. En cas de problème financier, le gouvernement a demandé aux banques de se montrer plus souples pour soutenir les petites entreprises et commerces impactés par les gilets jaunes. L’organisme Bpifrance peut vous aider à renforcer votre trésorerie et étaler vos échéances de remboursement de prêts.

Marie-Aude Grimont