Les mesures sociales de la loi de simplification du droit

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a été élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la Commission des lois. Composée de 140 articles, le texte prévoit plusieurs mesures de simplification intéressant directement les entreprises et les professionnels.

Dématérialisation du bulletin de paie

L’article 26 de la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de remettre le bulletin de paie au salarié, avec son accord, sous forme électronique. Le nouvel article L. 3243-2 du Code du travail précise que la remise du bulletin doit se faire dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Comme pour la version papier, les employeurs devront conserver une copie informatique du bulletin de paie pendant 5 ans. Quant aux salariés, ils doivent conserver chaque bulletin sans limitation de durée.

Conditions de validité des accords d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, les accords collectifs doivent répondre à une double légitimité : être signé par une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations de salariés ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour de ces mêmes élections. Néanmoins, il peut arriver qu’aux dernières élections professionnelles, l’audience syndicale n’ait pu être mesurée soit parce qu’aucun candidat ne s’est présenté au premier tour, soit parce que le quorum n’a pas été atteint. Une situation qui interdit à l’entreprise toute négociation jusqu’aux élections professionnelles suivantes. Pour pallier cette carence, la loi prévoit qu’en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d’absence de quorum, la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Formation renforcée à la sécurité pour les stagiaires

Comme pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les intérimaires, les stagiaires doivent désormais bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité, d’un accueil et d’une information adaptés lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé. A défaut, en cas d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur est présumée.
Rappelons que la liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail.

Rapport annuel sur l’évolution de l’emploi

Chaque année, les employeurs doivent remettre à leur comité d’entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel) un rapport sur la situation économique de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2323-47). Ce rapport, ainsi que le procès-verbal de la réunion de consultation du CE, n’auront plus à être transmis à l’inspection du travail, mais simplement tenus à sa disposition dans un délai de 15 jours après la réunion du CE.

Source : loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME