Micro-entreprise : bilan et perspectives de réforme

« La France est devenue un pays leader de la création d’entreprise », a assuré lors de la 5^e édition des Assises de l’Auto-entrepreneur Olivia Grégoire, députée de Paris, porte-parole du groupe La République en Marche et membre de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, rapporteuse spéciale TPE/PME. Et les AE jouent particulièrement le rôle de booster dans la création d’entreprise puisque 40% d’entre elles étaient des AE en 2016, soit plus de 220 000 nouvelles créations d’entreprise en auto-entrepreneuriat. La France compte ainsi 1,1 million d’auto-entreprises dont 619 000 économiquement actifs au 31 décembre 2016, pour un CA global de 8,7 milliards d’euros et un CA trimestriel moyen de 3 423€ –dernier trimestre 2015– selon les chiffres de l’Acoss. Les secteurs en évolution ? Les transports – hausse de 50,5% par rapport à 2015–, la santé et l’immobilier, tous trois boostés par le digital et l’ubérisation.

Moduler en temps réel les acomptes de cotisations

Après l’heure du bilan vient celui des réformes. Les 5^e Assises de l’Auto-entrepreneuriat ont été l’occasion d’expliciter les différentes réformes en cours. Notamment le doublement du plafond de CA des micro-entreprises annoncé cet été par le gouvernement, – 170 000 euros pour la vente de marchandises et 70 000 euros pour les services– avec un seuil de franchissement de TVA qui resterait inchangé. Cette augmentation devrait être inscrite dans le projet de loi de finances de 2018. Des difficultés sont néanmoins à prévoir avec l’assujetissement à la TVA entre les seuils actuels et les nouveaux. Egalement en ligne de mire, la simplification de gestion et de paiement des cotisations avec la faculté pour les travailleurs indépendants de demander un délai de paiement par anticipation. En outre, ceux qui cotisent de manière trimestrielle pourront payer par carte bancaire. Ils auront également la possibilité de moduler mois par mois ou trimestre par trimestre leurs acomptes de cotisations en temps réel. Une première expérimentation aura lieu en 2018 et sera pérennisée en 2019 si les indépendants l’estiment opérationnelle. Le gouvernement a également évoqué pour 2019 la suppression de la cotisation foncière des entreprises minimale (CFE) pour les AE dont le CA est inférieur à 5000 €. Enfin, les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront d’une année blanche via l’extension de l’Accre, soit une exonération de charges sociales pendant un an dans la limite d’un seuil de revenu de 30 000€ et une entrée progressive dans le système des cotisations. Enfin, du côté des formations, la FEDae souhaiterait proposer 7 heures d’accompagnement en ligne. « Les AE ont besoin d’un mode de formation souple et à la carte. Des formations courtes qui ne sont pas forcément qualifiantes ou diplômantes » expliquait Frédérique David, responsable de la FEDae Academy, organisme de formation de la FEDae lors de ces Assises.

« Moins on a de création d’entreprises, plus on a de travail au noir »

Nombre de ces mesures ont été saluées par Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs dont le rêve est de « revenir au fonctionnement de départ qui rendait le régime de l’AE si attractif. Depuis deux ans nous souffrons depuis la mise en place de la loi Pinel faisant baisser les chiffres de la création d’entreprise de 21%. Or moins on a de créations d’entreprise, plus on a de travail au noir. Et plus on complexifie l’accès à la création d’entreprise, plus les gens s’en détournent, plus ils ont peur des démarches, du stage obligatoire, de l’immatriculation. D’autant que ces immatriculations sont longues, coûteuses, physiques et elles n’apportent rien » a conclut le président de la FEDae.

A suivre demain, la protection sociale des indépendants en question (fin du RSI, ouverture du chômage, congé maternité, indemnités journalières…).

Charlotte de Saintignon