Mixité des emplois et égalité professionnelle : l’aide financière de l'Etat

Peu d’entreprises le savent, mais elles peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pour financer des actions permettant l’accès des femmes à des emplois traditionnellement masculins ou à des postes à responsabilité. Ce dispositif, c’est le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vise à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Une circulaire du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale du 17 février 2012 précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Entreprises bénéficiaires
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des employeurs de droit privé, sans condition de seuil, notamment aux sociétés civiles, commerciales, coopératives, aux associations, aux entreprises de travail temporaire ainsi qu’aux organisations professionnelles en tant qu’employeur, pour leurs salariés. Il est également applicable aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Salariés bénéficiaires
En principe, seules les femmes sont destinataires. Néanmoins, les actions de sensibilisation peuvent également s’adresser aux hommes. La circulaire précise à cet égard que les actions en faveur de l’égalité professionnelle éligibles au contrat bénéficient directement à une ou plusieurs femmes, mais elles profitent en réalité à l’ensemble des salariés. C’est le cas des actions visant à améliorer les conditions d’exercice physique du poste pour favoriser la mixité des emplois.
Les femmes directement concernées par des actions éligibles peuvent être demandeuses d’emploi ou déjà salariées de l’entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois. Elles peuvent aussi être en mission d’intérim d’au moins six mois.

Les actions éligibles
Sont éligibles les actions prises dans le domaine de l’information, de la sensibilisation ou de la formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes destinées au personnel de l’entreprise, et plus particulièrement au personnel d’encadrement. Elles peuvent être notamment mises en œuvre pour favoriser l’accueil des salariées recrutées ou promues à des postes traditionnellement masculins.
Ces actions peuvent être aussi bien individuelles que collectives.

Sont également éligibles au dispositif les actions de formation liées au recrutement ou à la promotion des salariées et permettant de développer la mixité des emplois et/ ou l’accès des femmes aux postes à responsabilité. La notion de métiers ou de catégories professionnelles peu féminisés s’entend ici pour les métiers au sein desquels les femmes représentent moins de 30 % dans l’entreprise.

L’aide de l’Etat peut aussi être accordée pour financer des actions tendant à améliorer l’ergonomie d’un poste de travail afin de le rendre plus accessible et attractif aux femmes. Il peut s’agir de l’achat de matériel permettant de réduire les charges physiques de travail (matériels de levage ou outils de travail plus maniables).

Enfin, l’aménagement des locaux pour installer dans les entreprises des sanitaires, vestiaires, lavabos séparés pour les hommes et les femmes est éligible au bénéfice du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’aide financière
La participation financière de l’Etat s’élève à 50 % au maximum pour l’ensemble des dépenses (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication, sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle), à l’exception des rémunérations des salariées pendant la période de formation qui est pris en charge à hauteur de 30 % au maximum. En outre, l’aide ne doit pas servir à l’augmentation des rémunérations.

Le taux applicable constitue une limite maximale légale. Les taux effectivement appliqués dépendent des crédits disponibles et de la qualité de l’action proposée, précise la circulaire.

Les actions conduites par l’entreprise peuvent prendre plusieurs formes et sont cumulables entre elles. Il est donc possible, par exemple, de financer à la fois une action de formation, un aménagement du poste de travail et une action de sensibilisation destinée au personnel de l’entreprise.
Toutefois, le principe général d’interdiction de cumul des aides publiques ayant le même objet s’applique. Ainsi, il n’est pas possible de cumuler le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec un contrat aidé qui se traduit déjà par une aide publique à la formation.

La conclusion du contrat
Le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, doivent être consultés sur le projet de contrat. Il en est de même concernant les délégués syndicaux.
La demande de contrat doit être faite par la direction de l’entreprise qui doit constituer un dossier dont le contenu est précisé dans l’annexe II de la circulaire. L’instruction du dossier est assurée par le chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité ou, si le champ d’application territorial du contrat s’étend sur plusieurs départements, au délégué régional aux droits des femmes et à l’égalité. La décision d’attribution de l’aide est prise par le préfet de région.
Un contrat est alors conclu entre le Préfet de région au nom de l’Etat et de l’employeur. Il doit comprendre l’objet et la nature des engagements souscrits par l’employeur ainsi que le montant de l’aide de l’État et ses modalités de versement. En outre, il doit exposer les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME