Nouvelle aide à l'embauche pour les PME : mode d'emploi

Le décret sur la nouvelle prime à l’embauche, annoncée par François Hollande le 18 janvier dernier, vient enfin d’être publié au Journal officiel. Il apporte un certain nombre de précisions sur les conditions pour bénéficier de la prime et ses modalités de versement.

Conditions d’éligibilité

L’aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale au Smic majoré de 30%. Les entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions :

• L’embauche doit être réalisée en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois ;
• La date de début d’exécution du contrat doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. La date à retenir est celle de l’embauche effective du salarié, précise le questions-réponses.

A noter : les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. ; les associations et les comités d’entreprises peuvent en revanche en bénéficier, complète le questions-réponses de l’administration.

Appréciation du seuil d’effectif

L’effectif de l’entreprise est apprécié, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours des 12 derniers mois de l’année 2015 des effectifs déterminés chaque mois. Le questions-réponses précise ainsi que si l’entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés totalisant 250 salariés, l’aide n’est pas due car alors l’entreprise égale ou dépasse le seuil de 250 salariés. En revanche, l’entreprise qui compte moins de 250 salariés et qui appartient à un groupe comptant plus de 250 salariés peut en bénéficier.

Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015 la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de la création. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié. L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois. Le montant de l’aide dû au titre des premiers et derniers mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Le questions-réponses précise qu’aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n’est imposée.

A noter : Deux sociétés différentes peuvent bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ; l’aide sera alors proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.

Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal de 4 000 €.

A noter : l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.

Procédure pour bénéficier de l’aide

La demande d’aide doit être adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité. L’aide est versée chaque trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée sous forme dématérialisée auprès de l’ASP dans des conditions qui devront être déterminées par arrêté ; elle doit être fournie avant le délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, sous peine de non versement définitif de l’aide au titre de cette période. L’attestation doit mentionner les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel est ainsi calculé déduction faite de ces périodes d’absence.

Modalités de contrôle

L’ASP peut procéder à des contrôles ; l’entreprise doit alors disposer de tous les documents permettant de vérifier l’éligibilité à l’aide. A défaut, le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations. En cas de déclaration inexacte, toutes les sommes perçues par l’employeur devront être reversées. Si l’inexactitude vise non pas l’éligibilité de l’aide mais la présence du salarié, l’employeur devra rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.

Cumul de l’aide avec d’autres dispositifs

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Elle est en revanche cumulable avec un contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à 6 mois.

Tableau récapitulatif des possibilités de cumul :

(Source : questions-réponses du ministère du travail)