Nouvelle obligation déclarative sur les préretraites, mises à la retraite et licenciements

Dans une information publiée sur son site Internet le 29 décembre 2008, l’Urssaf rappelle que tout employeur est tenu de déclarer à l’Urssaf dont il relève, au plus tard au 31 janvier de chaque année :

• d’une part, le nombre de salariés partis en préretraite ou mis à la retraite d’office quels que soient leur âge et le nombre de salariés âgés d’au moins 55 ans, licenciés ou ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle de leur contrat de travail au cours de l’année civile précédente ;
• d’autre part, l’âge des salariés concernés et le montant de l’avantage qui leur est alloué.

Le site Internet de l’Urssaf met à la disposition des entreprises le formulaire de Déclaration de départ des salariés et sa notice explicative.

Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du Smic. Toutefois, les entreprises qui effectuent leur déclaration annuelle par DADS-U sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME