De nouvelles règles de décompte des effectifs

Un décret en date du 23 juin 2009 vient de préciser les règles de décompte de l’effectif, notamment pour :

• le versement transport
• la détermination du montant de la participation au titre de la formation continue (article R. 6331-1 du code du travail) ;
• l’étendue des exonérations de cotisations sociales attachées à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés (article R. 6243-6 du code du travail).

Les règles de décompte sont les suivantes : l’effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Pour le calcul de l’effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;
• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ; 
• les salariés temporaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. On divise alors la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

En revanche, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs :

• les apprentis ;
• les titulaires d’un contrat aidé (contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d’activité, contrat accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat de professionnalisation) ;
• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

Si l’entreprise a été créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. L’année suivante, il est apprécié selon les règles mentionnées ci-avant, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

S’agissant du versement transport, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé en région Ile-de-France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport et qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail).

Enfin, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Source : Décrets n°2009-775 et n°2009-776 du 23 juin 2009, JO du 24

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME