L’organisation internationale du travail condamne le CNE

Comme on pouvait s’y attendre, l’organisation internationale du travail – OIT – a affirmé que le Contrat Nouvelles Embauches était contraire aux conventions internationales du droit du travail. Réunie à Genève jusqu’au 16 novembre, l’OIT a estimé que la période d’essai de 2 ans n’est pas « raisonnable » et qu’un contrat de travail ne peut être rompu « en l’absence d’un motif valable ». Cet avis de l’OIT met fin à deux années de batailles prud’homales et devrait signer l’arrêt de mort du CNE.

Créé en France en 2005 malgré l’opposition des syndicats, ce contrat, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, débute par une période de deux ans, dite « période de consolidation », pendant laquelle l’employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification. Bien que validé par le Conseil d’Etat le 19 octobre 2005, le CNE avait été condamné à plusieurs reprises par les juridictions prud’homales. Dernière en date : la Cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt prémonitoire de juillet 2007, avait dénoncé sa « non-conformité » avec les conventions de l’OIT signées par la France, pour au moins deux raisons : la longueur de la période d’essai et la possibilité d’une rupture sans motif. Arguments repris par l’OIT dans son avis.

Même si l’OIT n’a aucun pouvoir coercitif et ne peut invalider un texte en vigueur dans un état, la portée de ses avis est cependant considérable. Ainsi, l’avis rendu à propos du CNE vient en définitive de fournir au salarié un argument imparable devant les juridictions françaises.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME