Le Pacte "devrait donner des chances de rebond aux entrepreneurs qui ont échoué"

Rarement un projet de loi aura suscité autant d’espoir que le Pacte (plan d’action pour la transformation des entreprises) : près de mille propositions destinées à l’alimenter sont remontées au ministère de l’Économie et des Finances à la fin 2017. Parmi elles, les 120  du Medef qui « salue le lancement du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) initié par le gouvernement et qui doit permettre de porter ces transformations au travers de leviers concrets d’action ». Par exemple, le syndicat patronal propose « d’attribuer automatiquement un numéro de SIRET à chaque jeune français pour son 16ème anniversaire », ou dix mesures pour développer l’accès des PME à la commande publique, notamment par l’augmentation « au minimum du montant » de l’avance obligatoire de 5 % à 10 % du montant du marché, ou bien encore « diminuer la retenue de garantie de 5 % à 3 % et accélérer son paiement à l’entreprise (suppression du délai d’un mois après l’expiration du délai de garantie) ». Le même exercice a été fait par l’U2P  à l’origine de 42 propositions comme « permettre » aux entreprises individuelles d’opter pour l’impôt sur les sociétés, « l’exonération dégressive » de cotisations sociales pour le créateur ou repreneur d’entreprise pendant les cinq années qui suivent son installation ou  un « abattement de 50 % » du bénéfice imposable pour les primo-accédants. La CPME n’est pas en reste et a présenté « après avoir bien phosphoré », tweetait Bernard Cohen-Hadad, président de la CPME Paris-Ile de France le 21 décembre dernier, », « 85 propositions en faveur des #TPE #PME ». Parmi elles, redéfinir le « contrat de travail intermittent » ou réactiver la provision annuelle pour investissement de 5 000 euros pour les PME.

L’intéressement au cœur du prochain Pacte : un souhait partagé

La CPME propose également d’introduire, pour les entreprises de 50 à 249 salariés « une possibilité d’option entre le système de participation obligatoire et un système d’intéressement déjà existant dans l’entreprise ». L’U2P souhaite pour sa part « étendre le bénéfice du taux de forfait social réduit (8 % au lieu de 20 %) aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cas où elles mettent en place pour la première fois un PEE et un PERCO » (14ème proposition)  et le Medef veut « mettre en place un grand plan d’accompagnement des TPE PME sur l’intéressement ». Ce point est également l’un des plus importants estime Jean-Marc Morel, associé au sein du cabinet RSM. L’expert-comptable spécialisé dans les RH, « richesse humaine  de l’entreprise », indique-t-il, est dubitatif sur la participation qu’il juge « archaïque », avec une « formule fiscale » complexe. Mais sa vision de l’intéressement est toute autre : « il peut permettre le dialogue social ». C’est un moyen « d’associer les salariés à la richesse de l’entreprise », à condition, nuance-t-il « qu’il soit simple et compréhensible ». Et pour ceux qui en douteraient, le Président du club social du conseil régional de l’Ordre des Experts-comptables est catégorique : « aujourd’hui, on peut faire de l’intéressement partout ». Il suffit de déclencher le dispositif, « cela sécurise le chef d’entreprise », précise-t-il. Derrière l’aspect financier classique de l’intéressement, Jean-Marc Morel défend « l’objet social » par la fidélisation et l’implication des salariés, ce qui n’a pas de prix pour les entrepreneurs.

Repenser la transmission et la succession

Jean-Luc Flabeau, président de la fédération nationale ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France), a défendu plusieurs propositions pour le « Pacte », en particulier « favoriser la croissance des entreprises ». Il a pris connaissance des préconisations du ministère de l’Économie et des Finances, comme augmenter le nombre d’ETI pour se calquer sur d’autres pays européens comme l’Allemagne et l’Italie. « Plus d’ETI ? Je suis un peu dubitatif, confie-t-il. Il faut restructurer le tissu économique, ce sera difficile à court terme. C’est un cheminement à moyen et long terme ». En revanche, s’intéresser aux droits de successions, « qui sont tellement élevés en France que cela contraint parfois les héritiers des entreprises à les vendre à des tiers… il faudrait travailler sur la transmission », propose-t-il. Sur le thème de la simplification, Jean-Luc Flabeau reste vigilant. « Trop de simplifications se transforment en complexifications ». Il propose notamment de ne pas « fragiliser l’information financière de la PME » et aussi, à l’heure où le numérique gagne toutes les entreprises, de faciliter au mieux le travail quotidien du dirigeant en demandant à l’expert-comptable d’être « le tiers de confiance ». Ainsi, les contrôles pourraient être diminués par l’Etat.

Une mission pour réfléchir aux statuts des sociétés

Mais le point majeur pour le président de la fédération nationale ECF est la place de l’entrepreneur dans la société. « On ne peut pas retirer l’échec de la vie d’un entrepreneur qui prend des risques. Mais il faut plus de sécurité sur son patrimoine, davantage de protection pour recommencer », plaide-t-il. « Il faut donner à l’entrepreneur des chances de rebond pour développer l’entreprenariat ». Et tant pis si les règles du droit des sociétés sont modifiées : « n’oublions jamais que les entrepreneurs sont créateurs d’emplois ». L’appel sera-t-il entendu ? Dans le cadre du Pacte, le gouvernement vient de confier une mission « entreprise et intérêt général » à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris et Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin, qui devront formuler des propositions sur la manière dont les statuts des sociétés pourraient être adaptés. Leur copie est à rendre le 1er mars 2018. Quant au projet de loi « Pacte », il devrait être dévoilé au printemps et être transmis ensuite au Parlement.

Claire Padych