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Contrôle Urssaf : place au droit à l’erreur

Mise à jour le mardi 05 novembre 2019 Contrôle fiscal

Un décret publié au JO le 13 octobre dernier intègre le « droit à l’erreur » de la loi Essoc dans le code de la sécurité sociale. Une procédure de contrôle Urssaf plus clémente s’apprête à voir le jour le 1er janvier 2020.

L’accès au crédit des TPE toujours au beau fixe

Mise à jour le vendredi 01 novembre 2019 Financement

Ce trimestre, les TPE françaises bénéficient encore d’un large accès au crédit notamment grâce à des taux d’intérêt des crédits de faible montant qui ne cessent de chuter, selon la dernière enquête trimestrielle Banque de France / FCGA.

Entrepreneurs individuels : une nouvelle procédure de radiation tout compris

Mise à jour le jeudi 31 octobre 2019 Entrepreneur individuel

La radiation des entrepreneurs individuels du régime de sécurité sociale entraine désormais celle des fichiers, registres et autres répertoires tenus par les administrations. Un récent décret définit la nouvelle procédure simplifiée prévue par la loi Pacte.

Portage salarial : la solution miracle ?

Mise à jour le mercredi 30 octobre 2019 Portage salarial

Entre liberté et sécurité, le portage salarial semble offrir sur un plateau tout ce dont rêve la nouvelle génération d’actifs. Comment ça marche ? Coup de projecteur sur ce mode d’organisation hybride aussi attirant que méconnu.

Les entrepreneurs français pensent trop tard à l'accompagnement !

Mise à jour le mardi 29 octobre 2019 Créer une entreprise

Une enquête réalisée en juillet 2019 par le réseau d’accompagnement I&S Adviser révèle que 88 % des serials entrepreneurs ont recours à l'accompagnement contre 12 % des primo-créateurs. Au-delà de son effet de levier intéressant pour prévenir les risques de défaillance, l'accompagnement s'avère être un réel atout pour réussir le développement de son entreprise.

RGPD : les traitements RH des PME exonérés d’analyse d’impact

Mise à jour le jeudi 24 octobre 2019 Protection des données

Une délibération de la CNIL dresse la liste des traitements qui échappent à une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). En tête de liste, les traitements RH des PME (hors profilage).

Création d’entreprise : le rôle clé de l’accompagnement

Mise à jour le mercredi 23 octobre 2019 Créer une entreprise

Avoir un mentor, apporter du réseau, pouvoir confronter ses idées : les attentes entrepreneurs en matière d'accompagnement lors de leur création d'entreprise sont nombreuses.

Défauts de paiement : vers une procédure de recouvrement accélérée ?

Mise à jour le mardi 22 octobre 2019 Procédure de recouvrement

L’ancien ministre François Patriat a déposé le 12 septembre au Sénat une proposition de loi pour simplifier et accélérer la procédure de recouvrement des factures impayées.

PLFSS 2020 : bientôt une déclaration trois en un pour les travailleurs indépendants

Mise à jour le vendredi 18 octobre 2019 Administratif

Dès 2021, les travailleurs indépendants pourront effectuer en une seule fois leurs trois déclarations de revenus fiscales et sociales.

Conjoint du chef d’entreprise : la nouvelle obligation déclarative est effective

Mise à jour le jeudi 17 octobre 2019 Statut du conjoint

Le chef d’entreprise doit désormais préciser dès la création de l’activité si son conjoint ou partenaire de Pacs travaille avec lui et sous quel statut. Un décret publié le 13 octobre dernier au JO précise la marche à suivre.

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