En cas d’option pour leur imposition au barème progressif, les dividendes bénéficient d’un abattement fiscal de 40 %. La Cour de cassation décide toutefois que les dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés entrent dans l’assiette des cotisations sociales personnelles dues pour leur montant avant cet abattement fiscal.
Cotisations sociales sur les dividendes : pas d’abattement fiscal sur l’assiette sociale
