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Pas d’acceptation tacite d’un loyer commercial révisé si la demande ne respecte pas le formalisme

Mise à jour le lundi 04 mars 2024 Bail commercial

En l’absence de clause d’indexation, la demande de révision du loyer commercial doit impérativement être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR et acceptée. Il est jugé que le paiement par le locataire de loyers réévalués plusieurs fois au cours de l’exécution du bail commercial ne vaut pas acceptation tacite de cette révision faute de demande de révision respectant le formalisme prévu.

TPE, PME, grandes entreprises : les seuils de classification des sociétés sont relevés

Mise à jour le lundi 04 mars 2024 Comptes annuels

Un décret du 28 février 2024 relève les seuils définissant la taille des entreprises pris en compte notamment dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er mars 2024, s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant est actualisée

Mise à jour le lundi 26 février 2024 Contrôle fiscal

La nouvelle charte du cotisant, opposable aux Urssaf depuis le 1er janvier 2024 , tient compte des dernières modifications réglementaires et apporte des précisions pratiques pour le cotisant contrôlé.

Personnalités toxiques : des situations le plus souvent « sous-évaluées par les entreprises »

Mise à jour le lundi 26 février 2024 Gérer le personnel

Le monde du travail n’est pas épargné par les personnalités toxiques. Or, avec ce type de comportement, le mal-être peut s’installer au point de rendre l’ambiance pesante et insupportable. Pour sortir de ce cercle vicieux, Emilie Meridjen, associée en droit du travail chez Sekri Valentin Zerrouk, propose plusieurs pistes. Sans fermer les yeux.

Le salarié peut demander une provision en référé pour des congés payés non pris pendant son arrêt maladie

Mise à jour le lundi 26 février 2024 Congés payés

Par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la cour d'appel de Bordeaux applique la solution de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas de maladie. Elle accepte que le salarié puisse demander en référé une provision sur les sommes dues par l'employeur pour les congés non pris.

Les entreprises attendues sur la formation, l’emploi et la RSE

Mise à jour le lundi 26 février 2024 Développer l'activité

Quel regard les Français portent-ils sur les entreprises dans un climat économique toujours tendu ? Entre pessimisme sur l’économie du pays et grandes attentes envers les entreprises, l’enquête OpinionWay pour CCI France « Les Français et les entreprises en 2024 » dévoile l’état d’esprit de Français.

Simplification : les parlementaires proposent 14 mesures

Mise à jour le lundi 26 février 2024 Gérer une entreprise

En vue du projet de loi sur la simplification qui doit être présenté avant l’été au Parlement, un rapport parlementaire intitulé « Rendre des heures aux Français » a été remis le 15 février dernier à Bercy. Véritable serpent de mer pour les entreprises, les organisations patronales plaident pour une mise en œuvre rapide de ce chantier simplification.

Accès à Internet, vitesse de connexion, messagerie… Les TPE moins dotées que les autres entreprises

Mise à jour le lundi 26 février 2024 Web et Data

L’Insee évalue à 82 % la part des très petites entreprises connectées à Internet, dans une récente enquête montrant un écart important avec les structures de taille plus importante.

Pourquoi trois quarts des PME n’exportent pas ?

Mise à jour le lundi 26 février 2024 Prospecter

D’après une récente étude de Bpifrance Le Lab, « 27 % des PME ont déjà exporté au cours des cinq dernières années ». La moitié des structures non exportatrices évoquent une « taille trop petite pour se lancer, de loin le principal frein cité ».

L'égalité femmes-hommes au travail encore loin d’être une réalité

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Gérer le personnel

« Quand on regarde les milieux de travail aujourd’hui, même si l’égalité fait partie de nos devises et qu’il y a des politiques ambitieuses, on s’aperçoit que les choses évoluent très très très lentement », résume Florence Chappert, responsable de la mission Egalité intégrée à l’Anact lors d'un webinaire qui s’est tenu jeudi 8 février.

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