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Prise effective des RTT : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Gérer le personnel

La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c'est à l'employeur de prouver la prise effective des jours RTT.

Débitants de tabac : les modalités de l'indemnité de fin d’activité définitive sont fixées

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Entreprise en difficulté

Les gérants de débits de tabac ayant cessé définitivement leur activité depuis le 1 er janvier 2023 peuvent obtenir une aide de l'État conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération des buralistes.

SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Régime fiscal

Le Conseil d’État a jugé le 5 février qu’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de cet impôt, est réputée avoir régulièrement opté pour l’IS.

Inondations : jusqu'à 5 000 € pour les entreprises sinistrées

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Aides

À compter du 8 février 2024, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024, vont pouvoir bénéficier d'une aide financière pouvant atteindre 5 000 €, sous conditions.

La majorité des prêts garantis par l’État (PGE) sont « déjà remboursés »

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Gestion financière

La Banque de France constate que « les entreprises remboursent correctement leurs PGE », dans un communiqué du 5 février consacrées aux activités de la Médiation du crédit.

BTP : une mesure de soutien pour les entreprises de 15 salariés au plus

Mise à jour le lundi 19 février 2024 Aides

Bercy a annoncé le 13 février la création d’une aide pour accompagner « la trajectoire de hausse du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier (GNR) ». Votre entreprise ne pourra percevoir les fonds que l’année prochaine, pour « un montant maximal de 20 000 euros ».

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Congés payés

Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée le 8. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.

Métiers en tension : l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle est précisée

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Gérer le personnel

Une circulaire en date du 5 février 2024 précise la procédure de la nouvelle admission exceptionnelle au titre des métiers en tension, instituée par la loi sur l'immigration du 26 janvier 2024.

Deux mesures d'urgences en faveur des agriculteurs

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Aides

Conformément aux annonces gouvernementales, les agriculteurs peuvent demander de manière anticipée le remboursement partiel de la taxe sur le gazole non routier (GNR) acquittée en 2023, outre une avance de 50 % sur leur remboursement 2024. Par ailleurs, une aide financière est créée visant à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs dont les bovins et ovins sont impactés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).

Pacte de la vie au travail : les propositions chocs de la CPME sur les transitions professionnelles

Mise à jour le lundi 12 février 2024 Formation

Les partenaires sociaux, réunis le 7 février au siège du Medef, ont avancé leurs propositions sur les transitions professionnelles. À ce stade, rien n’est stabilisé. Mais la CPME a créé la surprise avec plusieurs mesures qui risquent de constituer des lignes rouges pour les organisations syndicales.

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