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Exclure un délégué du personnel d'une réunion : attention au délit d'entrave!

 Mise à jour le lundi 03 février 2014 Gérer le personnel

L'employeur qui empêche un délégué du personnel titulaire de participer aux réunions des délégués du personnel se rend coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, retient la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2013.

Rédaction NetPME 2014-02-03 14:25:59 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Procédure disciplinaire : vérifiez la convention collective

 Mise à jour le lundi 03 février 2014 Gérer le personnel

Prononcer une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013.

Rédaction NetPME 2014-02-03 12:05:15 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Congé parental : une réforme "timide"?

 Mise à jour le lundi 03 février 2014 Gérer le personnel

Pour le Centre pour la recherche économique et ses applications (Cepremap), le congé parental, mesure phare du projet de loi sur l'égalité professionnelle, risque de concerner les salariés les moins qualifiées en raison de sa faible indemnisation.

Rédaction NetPME 2014-02-03 11:53:23 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Le Salon des entrepreneurs se tient les 5 et 6 février à Paris

 Mise à jour le vendredi 31 janvier 2014 Gérer une entreprise

Ne manquez pas le salon des entrepreneurs les 5 et 6 février prochains.

Rédaction NetPME 2014-01-31 15:06:23 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Auto-entrepreneur : le gouvernement fait demi-tour

 Mise à jour le vendredi 31 janvier 2014 Créer une entreprise

La ministre Sylvia Pinel ne souhaite plus baisser le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur et veut fusionner les régimes du micro-fiscal et du micro-social. Ces dispositions ont été adoptées via un amendement au projet de loi sur l'artisanat.

Rédaction NetPME 2014-01-31 11:22:47 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Contrat de génération : Michel Sapin siffle la fin des négos!

 Mise à jour le vendredi 31 janvier 2014 Gérer le personnel

Le ministre du Travail avat laissé un peu plus de temps aux entreprises pour finaliser leur accord ou leur plan d'action sur le contrat de génération. Dans une instruction du 29 janvier, Michel Sapin demande aux directions régionales du travail de lancer les procédures de mise en demeure.

Rédaction NetPME 2014-01-31 11:14:13 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Rupture conventionnelle : quatre nouveaux points

 Mise à jour le jeudi 30 janvier 2014 Gérer le personnel

La Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants en matière de rupture conventionnelle. Elle se prononce notamment sur le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence.

Rédaction NetPME 2014-01-30 16:46:20 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Santé au travail : les dossiers en chantier

 Mise à jour le jeudi 30 janvier 2014 Gérer le personnel

Quelques mois après la feuille de route issue de la conférence sociale, avec ses objectifs en santé au travail, où en est-on? Si la réflexion sur la gouvernance fait discrètement son chemin, tout comme l'évaluation des CHSCT, le plan santé au travail et la mise en œuvre de l'accord sur la qualité de vie, sont nettement moins avancés.

Rédaction NetPME 2014-01-30 13:57:58 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Export et innovation : gages de pérennité des entreprises?

 Mise à jour le mercredi 29 janvier 2014 Gérer une entreprise

La Banque publique d'investissement vient de publier son baromètre conjoncturel pour le PME du second semestre 2013.

Rédaction NetPME 2014-01-29 16:58:49 NetPME 2016-11-14 08:53:58

Entreprises en difficulté : les contours de la réforme se précisent

 Mise à jour le mercredi 29 janvier 2014 Gérer une entreprise

L'ordonnance, qui sera présentée dans un mois, devrait notamment mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde anticipée, imposer la cession des parts des actionnaires contrôlant l'entreprise en redressement judiciaire et instituer une procédure de rétablissement personnel après enquête, sans liquidation, pour les petits débiteurs dépourvus d'actif.

Rédaction NetPME 2014-01-29 12:18:56 NetPME 2016-11-14 08:53:58