Suivez l'actualité du chef d'entreprise - Page 273

Réforme de l'auto-entrepreneur : le rapport est rendu

 Mise à jour le mercredi 18 décembre 2013 Créer une entreprise

Laurent Grandguillaume, député PS de Côte d'Or, a rendu hier à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin son rapport sur la simplification juridique, fiscale et sociale des statuts d'auto-entrepreneur et entrepreneur individuel.

Rédaction NetPME 2013-12-18 12:23:32 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Travail dominical : un projet de décret pour le bricolage

 Mise à jour le mardi 17 décembre 2013 Gérer le personnel

Selon un projet de décret, les magasins franciliens du bricolage pourraient ouvrir tous les dimanches jusqu'en juillet 2015. Le gouvernement met ainsi rapidement en musique une suggestion du rapport de Jean-Paul Bailly. Au grand dam de FO qui souligne que le texte n'évoque ni volontariat ni majoration pour les salariés.

Rédaction NetPME 2013-12-17 16:40:16 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Temps partiel à 24 heures : "difficile à mettre en oeuvre"

 Mise à jour le lundi 16 décembre 2013 Gérer le personnel

Auditionné par la délégation des droits des femmes à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre du Travail, Michel Sapin, n'a pas caché que la nouvelle durée de travail des contrats à temps partiel portée à 24 heures soulève de sérieuses difficultés d'application.

Rédaction NetPME 2013-12-16 18:22:09 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Présomption de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

 Mise à jour le lundi 16 décembre 2013 Gérer le personnel

Retirer un dossier à un salarié après avoir appris son homosexualité et le licencier pour faute grave laisse supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, décide la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013.

Rédaction NetPME 2013-12-16 18:12:09 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Validité d'une clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés

 Mise à jour le vendredi 13 décembre 2013 Gérer le personnel

La Cour de Cassation juge que la rémunération globale d'un salarié qui inclut les congés payés lui permet d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.

Rédaction NetPME 2013-12-13 11:06:14 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Arrêt de travail : et si le salarié excerce une autre activité?

 Mise à jour le vendredi 13 décembre 2013 Gérer le personnel

Le fait qu'un salarié en arrêt de travail pratique une activité apparemment incompatible avec son état de santé ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté justifiant un licenciement. Un tel licenciement ne serait fondé que si l'activité pratiquée par le salarié a causé un préjudice à l'entreprise.

Rédaction NetPME 2013-12-13 10:38:59 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Contribution formation : la CGPME fait un pas en direction du Medef

 Mise à jour le jeudi 12 décembre 2013 Gérer le personnel

La contribution du plan de formation fait l'objet d'un différend entre le Medef et la CGPME. Le Medef veut supprimer le 0,9% plan de formation pour les entreprises de plus de 50 salariés. La CGPME propose, elle, pour les sociétés de 50 à 300 salariés, soit d'acquitter une contribution de 0,5%, soit de s'en exonérer en signant un accord GPEC.

Rédaction NetPME 2013-12-12 17:44:20 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Fraude fiscale : le droit de contrôle est renforcé

 Mise à jour le mercredi 11 décembre 2013 Gérer une entreprise

L'attribution du numéro de TVA peut désormais être contrôlée par l'administration, dans le cadre de la lutte contre la fraude "carrousels". Par ailleurs, un droit de copie des documents est institué en sa faveur en cas de contrôle.

Rédaction NetPME 2013-12-11 18:56:06 NetPME 2016-11-14 08:53:53

Jeunes affectés à des travaux dangereux : comment demander une dérogation?

 Mise à jour le mercredi 11 décembre 2013 Gérer le personnel

Une circulaire du 23 octobre 2013 apporte des précisions sur la nouvelle procédure de dérogation s'agissant de travaux dangereux pouvant être réalisés par des jeunes de 15 à 18 ans après les décrets du 11 octobre 2013 qui ont transformé la dérogation individuelle en dérogation collective.

Rédaction NetPME 2013-12-11 18:49:35 NetPME 2016-11-14 08:53:52

Micro-sociétés : le Parlement les dispense de publication des comptes

 Mise à jour le mardi 10 décembre 2013 Gérer une entreprise

Le Sénat choisit, après l'Assemblée nationale, d'exempter les micro-sociétés de publier leurs comptes annuels tout en maintenant l'obligation de dépôt de leur bilan. En revanche, l'option de dispense de publication du compte de résultat des petites entités n'est pas levée.

Rédaction NetPME 2013-12-10 18:33:13 NetPME 2016-11-14 08:53:52