Suivez l'actualité du chef d'entreprise

Lettre de licenciement : attention à la fonction du signataire !

Mise à jour le lundi 02 décembre 2013 Gérer le personnel

Lorsque le signataire de la lettre de licenciement n'a pas le pouvoir de licencier en vertu du règlement intérieur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013.

Heures supplémentaires et modulation du temps de travail

Mise à jour le lundi 02 décembre 2013 Gérer le personnel

La Cour de Cassation juge qu'en cas de modulation du temps de travail, toute heure accomplie au-delà de 1607 heures doit être considérée comme heure supplémentaire, y compris pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés.

Travail dissimulé, nouveau guide 2013 de l'Urssaf

Mise à jour le jeudi 28 novembre 2013 Gérer le personnel

L’Urssaf publie sur son site Internet son nouveau guide intitulé « L’entreprise face au travail dissimulé ». Ce guide répond aux principales questions que les entreprises se posent en matière de travail dissimulé. Il a pour objectif de « sensibiliser aux risques de travail illégal les employeurs, travailleurs, indépendants et plus largement toute personne qui souhaite créer son entreprise ».

Pensez à déclarer vos données sociales !

Mise à jour le jeudi 28 novembre 2013 Gérer une entreprise

Dans un mois, il faudra compléter la fameuse DADS (Déclaration annuelle des données sociales). C'est l'occasion pour nous de faire un point sur cette obligation de l'employeur.

N'oubliez pas les visites médicales obligatoires

Mise à jour le mardi 26 novembre 2013 Gérer le personnel

Ne pas faire passer aux salariés les visites médicales obligatoires constitue un préjudice pour les salariés. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent. L'employeur méconnaît ainsi son obligation de sécurité de résultat.

"Le CICE ne remporte pas le succès attendu auprès des TPE-PME"

Mise à jour le lundi 25 novembre 2013 Gérer une entreprise

Thomas Gross, directeur associé de Sogedev, société spécialisée dans le financement public, livre son point de vue sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice).

Plus de 80 % des embauches se font en CDD

Mise à jour le lundi 25 novembre 2013 Gérer le personnel

La part des embauches en CDD n'a jamais été aussi élevée depuis l'an 2000. Depuis mi 2011, la hausse de cette part est quasi continue et s'établit à 82,8%, révèle une étude du ministère du travail.

Complémentaires santé : le gouvernement persiste

Mise à jour le jeudi 21 novembre 2013 Gérer le personnel

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par Marisol Touraine incitant les entreprises à s'assurer auprès d'un organisme de santé ou de prévoyance recommandé par leur branche professionnelle, sous peine de pénalités.

Décès de l'employeur : conséquences sur le contrat de travail

Mise à jour le jeudi 21 novembre 2013 Gérer le personnel

L’employeur qui décide de licencier un salarié doit respecter une procédure de licenciement. L’article L. 1232-6, en particulier, lui impose de notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Et, ce principe ne souffre d’aucune exception… même en cas de décès de l’employeur.

Evaluer ses salariés : un droit pour l'employeur

Mise à jour le jeudi 21 novembre 2013 Gérer le personnel

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de Cassation réaffirme le droit pour l'employeur d'évaluer ses salariés et d'en tirer toutes les conséquences en termes d'évolution de carrière.

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