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Le paquet fiscal est validé, à l’exception de certains prêts immobiliers

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Gérer une entreprise

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat). Néanmoins, il censure le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier pour les prêts déjà conclus. Le gouvernement devrait proposer un nouveau dispositif.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:33:39

Le récépissé de création d'entreprise

 Mise à jour le lundi 21 janvier 2013 Créer une entreprise

L'article L.123-9-1 du Code de commerce prévoit la délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à tout créateur d'entreprise qui a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet.

netpme 2013-01-21 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:32:16

Licenciement économique d'un salarié en invalidité

 Mise à jour le vendredi 18 janvier 2013 Gérer le personnel

L'employeur qui envisage le licenciement économique d'un salarié classé en invalidité est tenu de faire passer au salarié une visite de reprise auprès du médecin du travail.

netpme 2013-01-18 15:35:38 NetPME 2016-11-15 08:42:26

Les grandes lignes de l’accord sur l’emploi

 Mise à jour le vendredi 18 janvier 2013 Gérer le personnel

Après trois mois de négociation, patronat et syndicats sont parvenus à un accord le 11 janvier dernier dans la soirée. En 28 articles, l’accord tente de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés.

netpme 2013-01-18 15:13:51 NetPME 2016-11-15 08:42:26

Discrimination : la jurisprudence évolue

 Mise à jour le vendredi 18 janvier 2013 Gérer le personnel

En matière de discrimination, la Cour de cassation vient de marquer une avancée dans l’établissement de la preuve en contraignant un employeur à fournir des informations concernant d’autres salariés pour permettre des comparaisons avec la situation des plaignants.

netpme 2013-01-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:25

Six pistes pour faire évoluer l'auto-entrepreneuriat

 Mise à jour le vendredi 18 janvier 2013 Créer une entreprise

Profitant des débats initiés à l’occasion des prochaines échéances électorales - présidentielle et législatives - l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) propose de faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur. Au menu : un cadre davantage structuré et une ouverture du régime.

netpme 2013-01-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:47

Auto-entrepreneur : un tremplin de la création d'entreprise

 Mise à jour le vendredi 18 janvier 2013 Créer une entreprise

Créé pour faciliter l'accès à la création d'entreprise, le régime de l'auto-entrepreneur semble effectivement perçu comme une étape transitoire par la très grande majorité des auto-entrepreneurs.

netpme 2013-01-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:43

Auto-entrepreneurs : de nouveaux plafonds de chiffre d'affaires

 Mise à jour le vendredi 18 janvier 2013 Créer une entreprise

En 2011, le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'activité d'auto-entrepreneur doit respecter de nouveaux plafonds annuels. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui créent leur activité depuis le 1er janvier 2011 se verront appliquer la règle du prorata temporis de leur chiffre d'affaires.  

netpme 2013-01-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:06

Attention aux fausses déclarations d'accident du travail!

 Mise à jour le lundi 14 janvier 2013 Gérer le personnel

Un décret du 3 janvier 2013 renforce les pouvoirs des directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en leur permettant de prononcer des pénalités financières à l’égard d’employeurs coupables de fausses déclarations d’accident du travail.

netpme 2013-01-14 09:37:22 NetPME 2016-11-15 08:42:25

Chômage partiel : prolongation du dispositif jusqu'au 31 mars 2013

 Mise à jour le lundi 14 janvier 2013 Gérer le personnel

Un décret du 24 décembre 2012 prolonge jusqu'au 31 mars 2013 la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) de 2 mois minimum au lieu de 3 en principe.

netpme 2013-01-14 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:23