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L'employeur doit prouver le respect des durées maximales de travail

 Mise à jour le mercredi 24 octobre 2012

Temps de pause, respect des durées maximales de travail... C'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a veillé au respect de ces dispositions. Les dispositions légales sur la répartition de la charge de la preuve entre salarié et entreprise (en matière d'heures supplémentaires par exemple) ne s'appliquent pas.

netpme 2012-10-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:03

Suspension de la pénalité seniors avant l'arrivée du contrat de génération

 Mise à jour le lundi 22 octobre 2012

Le contrat de génération devrait se substituer aux accords en faveur de l’emploi des seniors début 2013. Une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 dévoile les dispositions transitoires pour les entreprises qui auraient dû renégocier leur accord « seniors » à la fin de cette année.

netpme 2012-10-22 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:01

Le salarié qui retire sa candidature aux élections professionnelles reste protégé

 Mise à jour le mardi 16 octobre 2012

Dès lors que sa candidature est régulière, le salarié reste protégé pendant six mois. Peu importe qu'il ne soit finalement pas élu, qu'il se retire du scrutin ou même que les élections soient annulées.

netpme 2012-10-16 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:42:00

Licenciement : le conseiller du salarié doit pouvoir justifier de sa qualité

 Mise à jour le lundi 15 octobre 2012

La Cour de cassation semble vouloir renforcer les obligations d’information pesant sur les salariés titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise. Il en est ainsi du conseiller du salarié.

netpme 2012-10-15 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:59

Travail à temps partiel : attention à préciser la durée du travail convenue !

 Mise à jour le jeudi 11 octobre 2012

En l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail convenue entre l’employeur et le salarié, l’emploi est présumé à temps complet, rappelle la Cour de cassation.

netpme 2012-10-11 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:59

L'absence d'entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

 Mise à jour le mercredi 10 octobre 2012

Bien qu'elle constitue une formalité obligatoire, l’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse pour la Cour de cassation. C'est du moins, ce qu'elle établit dans un jugement récent...

netpme 2012-10-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:58

Financement de la sécurité sociale : les mesures qui vont impacter les entreprises

 Mise à jour le lundi 08 octobre 2012

Zoom sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui impacteront les entreprises en alourdissant encore leurs charges.

netpme 2012-10-08 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:57

Les CDD ont représenté les trois quarts des recrutements en 2011

 Mise à jour le vendredi 05 octobre 2012

En 2011, trois recrutements sur quatre ont été effectués en CDD selon une étude de la Dares consacrée aux mouvements de main-d’œuvre. Ces contrats ont duré six mois ou moins en moyenne.

netpme 2012-10-05 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:57

Portrait des femmes entrepreneurs d'aujourd'hui

 Mise à jour le jeudi 04 octobre 2012

Qui sont les femmes qui entreprennent dans la France d’aujourd’hui ? L’enquête réalisée par la Caisse d’Epargne permet de dresser un portrait tout en nuances, malmenant au passage certaines idées reçues...

netpme 2012-10-04 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:56

Mise à pied conservatoire, quel délai avant la procédure de licenciement ?

 Mise à jour le mercredi 03 octobre 2012 Gérer le personnel

La mise à pied conservatoire, suivie plusieurs jours après son prononcé de l’envoi d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement, conserve son caractère conservatoire si ce délai s'avère indispensable à une enquête de l’employeur.

netpme 2012-10-03 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:56