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Commande publique : les nouveaux seuils qui imposent une procédure formalisée

Mise à jour le vendredi 05 janvier 2024 Marchés publics

Des règlements délégués de la Commission européenne ont revalorisé les paliers à partir desquels les acheteurs doivent respecter une procédure formalisée. Ces seuils sont applicables du 1er janvier 2024 et au 31 décembre 2025.

La loi de finances 2024 en 10 points

Mise à jour le jeudi 04 janvier 2024 Fiscalité

Maintien de la CVAE jusqu’en 2027, report de la facturation électronique obligatoire, défiscalisation des primes carburant et transport, harmonisation du régime de franchise en base, création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte, mise en place d'un zonage unique pour les territoires ruraux en difficulté, durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules. Tour d’horizon des principales mesures fiscales de la loi de finances 2024 intéressant les PME.

Représentativité syndicale dans les TPE en 2024

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 CSE - Délégués du personnel

Pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, un nouveau scrutin sera organisé fin 2024.

Le moral des chefs d’entreprise au plus bas

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Gérer une entreprise

Inflation, baisse de chiffre d’affaires, détérioration des marges, diminution de la trésorerie… La dernière enquête de conjoncture réalisée par la CPME montre une activité en berne et confirme la baisse de moral des entrepreneurs.

Congés payés et arrêts de travail : le Syndicat des indépendants réclame des compensations

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Congés payés

L’organisation patronale souhaite la mise sur pied d’« une commission d’indemnisation » en vue de soutenir les TPE, pénalisées par la généralisation à venir du droit à l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt de travail.

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Gérer le personnel

Lorsque le médecin du travail coche, sur le formulaire d'avis d'inaptitude, la case mentionnant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » tout en ajoutant que l'inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, l'employeur reste tenu à une obligation de recherche de reclassement dans les établissements hors de ce site.

Le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d'apprentissage est suspendu par la maladie de l'apprenti

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Arrêt maladie

Faut-il prendre en compte les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti dans le délai de 45 jours pour rompre le contrat d’apprentissage ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 15 novembre 2023. Ce délai est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail pour maladie de l’apprenti.

Créance de CIR : le délai pour réclamer le remboursement est précisé

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 CIR

Le montant de crédit d’impôt recherche (CIR) restant dû peut être utilisé par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des trois années suivantes. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée. Il est précisé que le délai pour effectuer cette réclamation pourra être fixé au 31 décembre N + 2 ou N + 3 en fonction de la date de liquidation de l’impôt.

SARL : quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 SARL

Pour l’Ansa, il résulte de la loi du 2023-171 du 9 mars 2023 qu’une société dotée d’un capital inférieur à un seuil réglementaire n’encourt plus la dissolution judiciaire à défaut de régulariser à temps sa situation en cas de perte de la moitié de ce capital.

Smic : revalorisation de 1,13 % au 1er janvier 2024

Mise à jour le vendredi 22 décembre 2023 Salaire

À compter du 1er janvier 2024, le Smic horaire brut s’établira à 11,65 € et le Smic mensuel brut à 1 766,92 € en métropole.

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