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Le poste de reclassement proposé au salarié inapte doit être approprié à ses capacités

 Mise à jour le vendredi 20 avril 2012 Gérer le personnel

En l’absence de poste disponible et approprié aux capacités d'un salarié déclaré inapte, l’employeur doit prononcer un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

netpme 2012-04-20 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:13

Les jours fériés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

 Mise à jour le mercredi 18 avril 2012 Gérer le personnel

Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires.

netpme 2012-04-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:13

Pas de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

 Mise à jour le dimanche 15 avril 2012 Gérer le personnel

Est nulle la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. C’est la solution dégagée par les juges de la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 28 mars 2012.

netpme 2012-04-15 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:12

Avantages catégoriels : la Cour de cassation renforce son contrôle

 Mise à jour le mardi 10 avril 2012 Gérer le personnel

Quatre jugements de la Cour de cassation reviennent sur la question de la validité des avantages catégoriels entraînant une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique.

netpme 2012-04-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:11

Quand les heures supplémentaires s'assimilent à du travail dissimulé

 Mise à jour le vendredi 06 avril 2012 Gérer le personnel

Un salarié soumis à un horaire de travail et dispensé contractuellement de demander l'autorisation préalable à l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires a droit au paiement de l'ensemble des heures effectuées et constatées.

netpme 2012-04-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:11

Les conditions d'une restriction au libre choix de son domicile par le salarié

 Mise à jour le jeudi 05 avril 2012 Gérer le personnel

Le libre choix du domicile personnel et familial ne peut être remis en cause qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.  

netpme 2012-04-05 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:10

La qualification de travailleur de nuit dépend de l’horaire habituel du salarié

 Mise à jour le lundi 02 avril 2012 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, sont réputées accomplies comme travail de nuit toutes les heures comprises dans l’horaire habituel du travailleur de nuit.

netpme 2012-04-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:10

Le Conseil constitutionnel valide la modulation du temps de travail par accord collectif

 Mise à jour le mercredi 28 mars 2012 Gérer le personnel

Le Conseil constitutionnel a notamment validé les dispositions de la loi de simplification du droit visant la mise en place d'un aménagement du temps de travail par accord collectif, sans l'accord individuel de chaque salarié.

netpme 2012-03-28 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:08

Le montant de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise provisoirement diminué

 Mise à jour le lundi 26 mars 2012 Créer une entreprise

Les chômeurs créateurs d'entreprises qui choisissent de bénéficier de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) disposeront d'un capital légèrement réduit jusqu'au 31 décembre 2012.

netpme 2012-03-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:08

Bail commercial : simplification de la date du congé

 Mise à jour le lundi 26 mars 2012 Développer l'activité

Désormais, avec l'application de la loi relative à la simplification du droit, le bail commercial cesse par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance, sauf cas de tacite prolongation. 

netpme 2012-03-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:07