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La demande préalable de recours au chômage partiel est supprimée

 Mise à jour le lundi 26 mars 2012 Gérer le personnel

Depuis le 11 mars 2012, la demande préalable d’indemnisation en cas de recours au chômage partiel n'est plus nécessaire. En revanche, l’employeur reste tenu de consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

netpme 2012-03-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:07

Le report des congés payés s’applique aussi en cas de rechute d'accident du travail

 Mise à jour le mardi 20 mars 2012 Gérer le personnel

Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés payés en raison d'une rechute d'accident du travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation.

netpme 2012-03-20 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:06

Le volet social de la loi de simplification du droit

 Mise à jour le lundi 19 mars 2012 Gérer le personnel

Télétravail, droit à congés payés, aménagement du temps de travail ou encore inaptitude d'origine non professionnelle, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit un certain nombre de dispositions sociales. Le point ici.

netpme 2012-03-19 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:06

Mixité des emplois et égalité professionnelle : l’aide financière de l'Etat

 Mise à jour le jeudi 15 mars 2012 Gérer le personnel

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle permet aux employeurs qui s'engagent dans des actions éligibles de bénéficier d'une aide financière. Explications.

netpme 2012-03-15 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:05

28 mesures en faveur de l'artisanat

 Mise à jour le mercredi 14 mars 2012 Gérer une entreprise

A l’occasion des « Assises de l’artisanat », le Secrétaire d’Etat chargé de l’artisanat a annoncé la mise en place de 28 mesures qui doivent permettre à « la première entreprise de France » de relever les défis de demain. Revue de détails…

netpme 2012-03-14 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:04

Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

 Mise à jour le lundi 12 mars 2012 Gérer le personnel

La Cour de cassation rappelle que les règles relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Une règle qui concerne, par conséquent, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

netpme 2012-03-12 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:04

Congé parental d'éducation et non respect du délai de prévenance

 Mise à jour le vendredi 09 mars 2012 Gérer le personnel

L’obligation d’information du point de départ et de la durée du congé parental d’éducation imposée au salarié n'est pas une condition du droit au bénéfice de ce congé.

netpme 2012-03-09 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:03

Faute grave et courriel privé

 Mise à jour le mercredi 07 mars 2012 Gérer une entreprise

L'envoi d'un courriel de sa messagerie personnelle, en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, confère au message un caractère purement privé.

netpme 2012-03-07 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:03

Coup de pouce en faveur du dispositif d'activité partielle de longue durée

 Mise à jour le mardi 06 mars 2012 Gérer le personnel

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) qui peut être mis en œuvre dans toutes les entreprises est modifié. Ses conditions d’accès sont assouplies et son financement amélioré.

netpme 2012-03-06 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:02

Délais de paiement : du nouveau !

 Mise à jour le vendredi 02 mars 2012 Gérer une entreprise

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit. Le texte prévoit, notamment, la prorogation des délais de paiement dérogatoires...

netpme 2012-03-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:41:02