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Requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet

 Mise à jour le lundi 12 septembre 2011 Gérer le personnel

En l'absence d'accord collectif, la conclusion d'un contrat de travail intermittent est illicite et le contrat doit nécessairement être requalifié en contrat de travail à temps plein.

netpme 2011-09-12 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:06

Défaut de fixation des objectifs et prise d'acte de la rupture du contrat de travail

 Mise à jour le mercredi 07 septembre 2011 Gérer le personnel

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable du salarié dépend d’objectifs fixés annuellement, le défaut de fixation desdits objectifs par l’employeur constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.

netpme 2011-09-07 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:06

Plan de rigueur : hausse du forfait social et baisse de la réduction Fillon

 Mise à jour le lundi 05 septembre 2011 Gérer une entreprise

Parmi les mesures présentées par le gouvernement à l'occasion du plan de réduction des déficits publics, deux impactent directement les entreprises : la hausse du forfait social et l’intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction « Fillon ».

netpme 2011-09-05 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:05

Délégué syndical : l'audience s'apprécie dans le seul collège de candidature

 Mise à jour le vendredi 26 août 2011 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, le score minimal de 10 % des suffrages exprimés qui doit être obtenu par un salarié pour être désigné délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.  

netpme 2011-08-26 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:03

Plan de rigueur : les mesures concernant les entreprises

 Mise à jour le jeudi 25 août 2011 Gérer une entreprise

Le Premier ministre a détaillé les mesures de recettes et d'économies supplémentaires destinées à réduire les déficits. Zoom sur les annonces à destination des entreprises.

netpme 2011-08-25 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:03

Intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés : des mesures exceptionnelles

 Mise à jour le mercredi 24 août 2011 Gérer le personnel

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, mettre en place un dispositif d'intéressement d’une durée d’un an.

netpme 2011-08-24 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:02

Loi Cherpion : les stages en entreprises davantage encadrés

 Mise à jour le lundi 22 août 2011 Gérer le personnel

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels comporte certaines dispositions visant à encadrer encore davantage les stages en entreprise. Notamment, elle limite la durée des stages effectués par un même stagiaire dans la même entreprise et institue un délai de carence entre deux stages.

netpme 2011-08-22 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:02

Les créations d'entreprises marquent le pas

 Mise à jour le vendredi 19 août 2011 Gérer une entreprise

Selon l'Insee, la baisse de créations d'entreprises enregistrée depuis le début de l'année s'est confirmée en juillet avec une chute de 15 %.

netpme 2011-08-19 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:01

Licenciement et demande imprécise du Dif pendant le préavis

 Mise à jour le jeudi 18 août 2011 Gérer le personnel

La demande d’exercice du droit individuel déposée par un salarié pendant son préavis de licenciement doit répondre aux exigences de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle.

netpme 2011-08-18 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:00

Modalités de la prime de partage des profits dite « prime dividende »

 Mise à jour le mardi 16 août 2011 Gérer une entreprise

Une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 détaille les modalités d’application de la prime de partage des profits instituée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

netpme 2011-08-16 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:40:00