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La période d’essai doit se décompter de manière calendaire

Mise à jour le jeudi 26 mai 2011 Gérer le personnel

Qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, la période d’essai se décompte de manière calendaire. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 28 avril 2011.

Simplifications pour les entreprises : des échéances fixes pour les mesures à venir

Mise à jour le mardi 24 mai 2011 Gérer une entreprise

A partir du 1er octobre 2011, les textes concernant les entreprises entreront systématiquement en vigueur de manière différée à l'une des deux échéances suivantes : 1er janvier ou 1er juillet de chaque année.

Pratiques frauduleuses : le Greffe du tribunal de commerce de Paris alerte les créateurs d'entreprises

Mise à jour le mardi 24 mai 2011 Créer une entreprise

Le Greffe du tribunal de commerce de Paris lance un avertissement concernant les pratiques frauduleuses d’organismes : ces derniers essaient de faire payer aux entreprises nouvellement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des frais n’ayant aucun caractère obligatoire.

Clause de non-concurrence : modification du point départ du délai de renonciation

Mise à jour le lundi 23 mai 2011 Gérer le personnel

La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de renonciation de la clause de non-concurrence était la date de réception de la lettre de licenciement. Désormais, c'est la date d'envoi qui doit être prise en compte.

Avertissement : un entretien préalable peut être obligatoire

Mise à jour le vendredi 20 mai 2011 Gérer le personnel

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant de se voir infliger un avertissement lorsque le règlement intérieur subordonne le licenciement disciplinaire à l'existence d’une ou plusieurs sanctions antérieures. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2011.

Rétrogradation : l'employeur doit informer le salarié de son droit de la refuser

Mise à jour le jeudi 19 mai 2011 Gérer le personnel

Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification.

Le représentant de la section syndicale : un acteur du dialogue social

Mise à jour le mardi 17 mai 2011 Gérer le personnel

Depuis 2008, un syndicat non représentatif peut malgré tout être représenté dans l'entreprise, en attendant la tenue d'élections professionnelles. Ce représentant de la section syndicale (RSS) dispose alors de prérogatives quasiment identiques à celles du délégué syndical.

L'inaptitude physique devient un nouveau cas de rupture anticipée du CDD

Mise à jour le lundi 16 mai 2011 Gérer le personnel

La loi de simplification du droit du 14 avril 2011 rend désormais possible la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour inaptitude physique médicalement constatée. Explications.

Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture

Mise à jour le jeudi 12 mai 2011 Gérer une entreprise

Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le nouveau régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail institué par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011.

CVAE : l'administration accorde un délai supplémentaire pour la télédéclaration 2011

Mise à jour le mardi 10 mai 2011 Gérer une entreprise

Exceptionnellement, les sociétés assujetties à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu'au 31 mai pour effectuer leur télédéclaration 2011.

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