La Cour de cassation met fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation sont susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. Une fois immatriculée, une société peut désormais reprendre un acte s’il est établi que la commune intention des parties était de le conclure au nom ou pour le compte de la société en formation, peu important que cela n’y soit pas expressément mentionné.
Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation sont assouplies
