Suivez l'actualité du chef d'entreprise - Page 330

Autorisation de découvert : une banque condamnée

 Mise à jour le jeudi 17 février 2011 Gérer une entreprise

La banque ne peut pas rejeter de chèques dès lors qu'elle est tenue par une convention de découvert et que le découvert autorisé n'est pas dépassé. Par ailleurs, le rejet des chèques doit être précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

netpme 2011-02-17 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:17

L'envoi de l’attestation Pôle Emploi bientôt par voie électronique

 Mise à jour le lundi 14 février 2011 Gérer le personnel

Le code du travail oblige tout employeur à remettre une attestation Pôle Emploi à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. A partir du 1er janvier 2012, cette attestation devra être remise par voie électronique pour les entreprises de 10 salariés et plus.

netpme 2011-02-14 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:16

La visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail

 Mise à jour le lundi 14 février 2011 Gérer le personnel

La visite de reprise à l’issue de laquelle le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié permet à l’employeur de licencier le salarié en cas d’impossibilité de reclassement, et ce, même si le salarié est toujours en arrêt de travail.

netpme 2011-02-14 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:16

Comité d'entreprise : l'employeur peut exiger des informations sur les comptes

 Mise à jour le vendredi 11 février 2011 Gérer le personnel

L'employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise (CE), doit avoir accès, comme tous les autres membres, à l'ensemble des documents comptables détaillant la gestion financière du CE.

netpme 2011-02-11 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:15

Retraite progressive : possibilité de cotiser sur la base d’une rémunération à temps plein

 Mise à jour le jeudi 10 février 2011 Gérer le personnel

Les salariés en retraite progressive peuvent désormais cotiser auprès des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc sur la base d’une rémunération à temps plein, dans les mêmes conditions que les salariés à temps partiel.

netpme 2011-02-10 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:15

Egalité de rémunération : les diplômes en question

 Mise à jour le lundi 07 février 2011 Gérer le personnel

Si le diplôme d’un salarié ne lui est d'aucune utilité pour le poste qu'il occupe, l'employeur ne peut lui attribuer un salaire plus élevé que les autres salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

netpme 2011-02-07 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:14

Limitation du nombre de délégués syndicaux par organisation représentative

 Mise à jour le vendredi 04 février 2011 Gérer le personnel

La délégation de chaque organisation syndicale est légalement composée de deux délégués. Seul un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives permet de composer une délégation avec davantage de délégués syndicaux.

netpme 2011-02-04 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:13

Délai de contestation des élections professionnelles : revirement de jurisprudence

 Mise à jour le mercredi 02 février 2011 Gérer le personnel

Dans un arrêt, la Cour de cassation a décidé que le délai de contestation relatif à la régularité des opérations électorales effectué par lettre devait prendre en compte la date de l’envoi et non plus de réception comme c'était le cas jusqu'alors.

netpme 2011-02-02 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:13

Grève licite ou illicite ?

 Mise à jour le lundi 31 janvier 2011 Gérer le personnel

La grève déclenchée en soutien à un délégué syndical menacé de licenciement est-elle licite ? Oui, si elle a pour but de défendre les intérêts professionnels et collectifs de l’ensemble du personnel, répond la Cour de cassation.

netpme 2011-01-31 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:12

Représentativité des organisations syndicales et mode de décompte des suffrages

 Mise à jour le mardi 25 janvier 2011 Gérer le personnel

Lors d'élection professionnelles, tout bulletin de vote exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être décompté pour une unité, et ce même si les noms de candidats ont été rayés par l'électeur.

netpme 2011-01-25 00:00:00 NetPME 2016-11-15 08:39:11