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Appréciation de la représentativité syndicale en cas d’établissements distincts

Mise à jour le lundi 24 janvier 2011 Gérer le personnel

Le score obtenu au niveau de l'entreprise par une organisation syndicale ne permet pas de compenser un score insuffisant au niveau de l'établissement, rappelle la Cour de cassation. Et ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l’employeur, ne peuvent influer.

La promesse d’embauche vaut contrat de travail

Mise à jour le vendredi 21 janvier 2011 Gérer le personnel

Constitue une promesse d'embauche qui vaut contrat de travail, la lettre qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Dès lors, la rupture de cet engagement par l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Usage des CDD : un contrat par salarié absent

Mise à jour le mercredi 19 janvier 2011 Gérer le personnel

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. C’est qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

PME, créez une start-up in vitro !

Mise à jour le jeudi 13 janvier 2011 Créer une entreprise

Souhaitant permettre aux PME d'accéder au disposif d'essaimage souvent réservé aux grands groupes, le Centre d'entrepreneuriat et d'innovation d’HEC Paris lance la deuxième promotion de son programme "Start-up in vitro". Avec une amibtion forte : créer les entreprises championnes de demain.

La modulation du temps de travail constitue une modification du contrat

Mise à jour le mercredi 29 décembre 2010 Gérer le personnel

La rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail ne pouvant être modifié sans l’accord du salarié. De ce fait, la mise en place d’une modulation du temps de travail, même prévue par accord collectif, nécessite l'aval de celui-ci.

L’employeur est tenu de fournir le travail convenu

Mise à jour le mardi 28 décembre 2010 Gérer le personnel

L'employeur doit fournir au salarié le travail convenu. Dans le cas contraire, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Entretien préalable au licenciement : les conditions d'un report

Mise à jour le lundi 27 décembre 2010 Gérer le personnel

La Cour de cassation considère qu’en cas de report, à la demande du salarié, de l’entretien préalable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres de la lettre initiale de convocation.

Contre-visites médicales et harcèlement moral

Mise à jour le jeudi 23 décembre 2010 Gérer le personnel

Le fait de soumettre un salarié malade à plusieurs contre-visites médicales constitue-t-il un harcèlement moral ? Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2010.

Pas de coup de pouce pour le Smic au 1er janvier 2011

Mise à jour le mercredi 22 décembre 2010 Gérer une entreprise

Le montant du Smic sera donc revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2011. Il passera de 8,86 euros à 9 euros de l’heure, soit 1365 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le régime social des indemnités de rupture est modifié

Mise à jour le lundi 20 décembre 2010 Gérer le personnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

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