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Déclaration des salaires : une nouvelle date limite

Mise à jour le vendredi 29 octobre 2010 Gérer une entreprise

Une seule date est désormais à retenir pour les déclarations annuelles de salaire auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale : celle du 31 janvier de l'année suivante.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur le sort réservé aux syndicats catégoriels

Mise à jour le mercredi 27 octobre 2010 Gérer le personnel

Le fait qu’une organisation syndicale catégorielle puisse être représentative en obtenant 10 % des voix dans le seul collège dans lequel elle a vocation à présenter des candidats n’est pas contraire au principe d’égalité entre organisations syndicales.

Transaction : attention au motif de la lettre de licenciement

Mise à jour le lundi 25 octobre 2010 Gérer le personnel

Dans le cadre d'une transaction, et pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites, les juges du fond doivent vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Un motif trop vague, par exemple, n'est pas recevable.

Les TPE remettent fortement en cause les banques

Mise à jour le vendredi 22 octobre 2010 Gérer une entreprise

Une étude révélée par le Syndicat des indépendants, pointe du doigt le défaut de conseil bancaire ou encore la politique de frais et d'agios délibérée dont s'estiment victimes les petites entreprises.

Représentativité syndicale : l’audience s’apprécie tous collèges confondus

Mise à jour le vendredi 22 octobre 2010 Gérer le personnel

Les organisations syndicales qui obtiennent 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, sont considérées comme représentatives, même si elles n'ont pas présenté de candidat dans chacun des collèges.

Réintégration d’un salarié protégé après l'échec d'une période probatoire

Mise à jour le mercredi 20 octobre 2010 Gérer le personnel

En cas d’échec de la période probatoire accompagnant une promotion, la réintégration du salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification de ses conditions de travail qui ne peut lui être imposée.

Le Sénat adopte les deux mesures phares de la réforme des retraites

Mise à jour le lundi 18 octobre 2010 Gérer le personnel

Les sénateurs ont d'ores et déjà adopté les deux mesures phares de la réforme des retraites : le relèvement à 62 ans de l’âge de départ à la retraite et à 67 ans de l'âge de la retraite sans décote, quel que soit le nombre d'années de cotisation.

L'employeur doit prévenir le harcèlement et la violence au travail

Mise à jour le vendredi 15 octobre 2010 Gérer le personnel

L'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail a été étendu. Il pose une définition et l’obligation pour les employeurs de prévenir les risques psychosociaux.

Point de départ de la protection des conseillers du salarié

Mise à jour le mercredi 13 octobre 2010 Gérer le personnel

Pour permettre aux conseillers du salarié d’exercer leur mandat en toute sérénité, une procédure spéciale interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé sans autorisation administrative de l’inspecteur du travail. La Cour de cassation est revenue sur le point de départ de leur protection.

Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Mise à jour le lundi 11 octobre 2010 Gérer une entreprise

Un certain nombre de mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 devraient alourdir dès l’année prochaine les charges pesant sur les entreprises.

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