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La Cour de cassation sécurise la réforme de la représentativité syndicale

Mise à jour le lundi 19 avril 2010 Gérer le personnel

La Cour de cassation vient de réaffirmer le principe selon lequel le seuil de 10 % est exigé pour qu'un syndicat soit reconnu représentatif et puisse être désigné délégué syndical.

Heures supplémentaires et opposition de l’employeur

Mise à jour le vendredi 16 avril 2010 Gérer le personnel

Le salarié qui continue d'effectuer des heures supplémentaires malgré l’opposition expresse de son employeur n'a pas à être rémunéré pour ces heures. C'est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation.

Reconduction du dispositif de convention de reclassement personnalisé

Mise à jour le mercredi 14 avril 2010 Gérer le personnel

Le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP), qui devait prendre fin le 31 mars 2010, est reconduit dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2011.

Pas de rupture conventionnelle pour contourner les règles du licenciement économique

Mise à jour le lundi 12 avril 2010 Gérer le personnel

Si l'entreprise peut utiliser la rupture conventionnelle pour se séparer de certains de ses salariés alors qu'elle rencontre des difficultés économiques, cette solution ne doit pas constituer un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.

Elections professionnelles et vote par correspondance

Mise à jour le vendredi 09 avril 2010 Gérer le personnel

Le fait de ne pas prendre en compte certains bulletins de vote par correspondance en raison d’un acheminement postal tardif peut entraîner l’annulation des élections professionnelles si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin.

Formation professionnelle : précisions sur le délai de prévenance et le montant de la prise en charge

Mise à jour le mercredi 07 avril 2010 Gérer le personnel

Deux nouveaux décrets d’application apportent des précisions sur des mesures mises en place par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles concernent le délai de prévenance pour le salarié et le montant de la prise en charge pour l'employeur.

Une différence de diplômes peut justifier une différence de salaire

Mise à jour le mercredi 07 avril 2010 Gérer le personnel

Une différence de diplômes entre salariés effectuant un travail identique constitue une raison objective et pertinente pour justifier une différence de rémunération. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Les TPE regroupent 20 % de l’emploi salarié

Mise à jour le vendredi 02 avril 2010 Gérer une entreprise

Le million de très petites entreprises (TPE) que compte la France emploie 20 % de l’ensemble des salariés du pays. C’est ce que révèle la Dares qui publie les résultats de son étude sur l’emploi dans les TPE en juin 2009. D’après elle, les TPE, qui emploient de 1 à 9 salariés, ont davantage recours aux CDD, au temps partiel et aux contrats aidés que les entreprises de plus de 10 salariés.

Budget du comité d'entreprise et salariés intérimaires

Mise à jour le mercredi 31 mars 2010 Gérer une entreprise

La rémunération des salariés intérimaires ne doit pas être prise en compte dans la masse salariale brute de l’entreprise en ce qui concerne le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

Cybersurveillance : les favoris ne sont pas des dossiers personnels

Mise à jour le lundi 29 mars 2010 Gérer le personnel

L'inscription d'un site sur la liste des « favoris » de l'ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel. C'est la conclusion à laquelle la Cour de cassation est parvenue.

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