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Elargissement du rescrit social par le projet de loi de modernisation de l’économie

Mise à jour le vendredi 23 mai 2008 Gérer une entreprise

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présenté par la ministre de l’économie, Christine Lagarde, en Conseil des ministres le 28 avril dernier, a pour ambition de "libérer la croissance, l’emploi et de stimuler les énergies". Parmi les mesures annoncées, on trouve le rescrit social.

Une clause de confidentialité peut s'appliquer après la rupture du contrat

Mise à jour le mercredi 21 mai 2008 Gérer le personnel

Indépendamment de leur obligation générale de discrétion, les salariés peuvent être tenus, en vertu de leur contrat de travail, à des clauses de confidentialité qui leur interdisent de divulguer certaines informations expressément identifiées comme confidentielles.

Contrôles URSSAF : plus d’un milliard d'euros de redressements en 2007

Mise à jour le lundi 19 mai 2008 Gérer une entreprise

Les contrôles effectuées par les Urssaf ont généré en 2007 "un peu plus de 1 milliard d'euros de redressement" a indiqué l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Un montant stable par rapport à 2006 selon le président de l'Acoss, Pierre Burban, et son directeur, Pierre Ricordeau.

L’avertissement doit être notifié dans le mois qui suit l’entretien

Mise à jour le vendredi 16 mai 2008 Gérer le personnel

Le Code du travail impose à l’employeur, qui envisage d’infliger à un salarié une sanction disciplinaire, une procédure stricte qui comporte deux phases : un entretien préalable et la notification de la sanction qui doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la date de l’entretien.

Quid du salarié qui tente d’impliquer ses collègues dans le conflit l’opposant à sa direction

Mise à jour le mercredi 14 mai 2008 Gérer le personnel

Si un salarié, en conflit avec la direction de son entreprise, peut contester la sanction prise à son encontre vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, il ne peut pas tenter d’impliquer, dans ce conflit, les autres salariés de l’entreprise.

Adoption du projet de loi de modernisation de l’économie en Conseil des ministres

Mise à jour le lundi 12 mai 2008 Gérer une entreprise

Présenté comme le prolongement de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat voté l’été dernier, le projet de loi de modernisation de l’économie est destiné à soutenir durablement la croissance française dans un contexte international difficile.

Le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008

Mise à jour le jeudi 08 mai 2008 Gérer une entreprise

Le nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. A compter de cette date, il convient d’indiquer les nouvelles références législatives ou réglementaires dans tout document nouveau faisant référence à un article de ce code.

La preuve de l’existence d’heures supplémentaires

Mise à jour le mardi 06 mai 2008 Gérer le personnel

La Cour de cassation estime que le salarié doit accompagner sa demande en paiement des heures supplémentaires d’éléments de preuve ou tout du moins d’un commencement de preuve.

Les nouvelles règles du jeu de la représentativité et du dialogue social

Mise à jour le vendredi 02 mai 2008 Gérer une entreprise

Après 3 mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus dans la nuit du 9 au 10 avril à une "position commune" sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Fin avril, chaque organisation syndicale a décidé de ratifier le texte.

Avantages de préretraite et indemnités de mise à la retraite

Mise à jour le lundi 28 avril 2008 Gérer le personnel

Tous les départs en préretraite ou les cessations anticipées d’activité prenant effet depuis le 11 octobre 2007 sont soumis à un régime moins favorable. L'ACOSS diffuse une circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 25 février 2008 qui prévoit des dispositions transitoires.

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