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Licenciement économique et périmètre géographique de l’obligation de reclassement

Mise à jour le lundi 14 janvier 2008 Gérer le personnel

La question du reclassement à l’étranger qui délimite les obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique n’est décidément pas réglée. En témoigne l’abondant contentieux que cette question continue à soulever et, notamment, cette décision de la Cour de cassation...

Période d’essai : attention à la rupture abusive !

Mise à jour le vendredi 11 janvier 2008 Gérer le personnel

La résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation.

Premiers résultats sur la mise en oeuvre de la loi TEPA

Mise à jour le mercredi 09 janvier 2008 Gérer une entreprise

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) vient de publier les premières informations relatives au dispositif d’exonération des heures supplémentaires mis en place par la loi TEPA. Et les résultats sont plutôt encourageants.

Déclarations relatives à la taxe d’apprentissage et de formation

Mise à jour le lundi 07 janvier 2008 Gérer le personnel

La loi de simplification du droit du 11 décembre 2007 modifie les obligations des employeurs en matière de déclarations d'apprentissage et de formation, notamment en supprimant la déclaration 2482.

Neutralisation des absences sur les heures supplémentaires mensualisées

Mise à jour le vendredi 04 janvier 2008 Gérer une entreprise

Une nouvelle circulaire de la direction de la sécurité sociale assouplit le décompte des heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, jours fériés, maladie…).

Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Mise à jour le mercredi 02 janvier 2008 Gérer une entreprise

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 et, en particulier, l’instauration des franchises médicales. En revanche, il a censuré 17 dispositions jugées "étrangères au domaine des LFSS".

Le CHSCT doit être consulté avant la mise en place d’entretiens d’évaluation

Mise à jour le jeudi 27 décembre 2007 Gérer le personnel

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté avant la mise en place d’entretiens individuels d’évaluation des salariés.

Report des congés payés non pris en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Mise à jour le lundi 24 décembre 2007 Gérer le personnel

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a décidé que le salarié victime d'un accident du travail doit pouvoir reporter ses congés payés d’une année sur l’autre, quelle que soit la date de reprise du travail.

L’imposition forfaitaire annuelle sera supprimée dès 2009

Mise à jour le vendredi 21 décembre 2007 Gérer une entreprise

Devant 3000 chefs d’entreprise réunis à Lyon au Congrès de la CGPME le 7 décembre dernier, Nicolas Sarkozy a détaillé une série de mesures en faveur des petites et moyennes entreprises : suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, réforme de la taxe professionnelle, réduction des délais de paiement, suppression du franchissement des seuils.

Le temps de déplacement pendant une période d'astreinte constitue du temps de travail effectif

Mise à jour le mercredi 19 décembre 2007 Gérer le personnel

Les temps de déplacement accomplis lors de périodes d'astreintes font partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. Telle est la solution dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 octobre 2007.

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