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Mention de la convention collective sur le bulletin de paie

Mise à jour le lundi 17 décembre 2007 Gérer une entreprise

La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié constitue une preuve irréfragable de la volonté de l'employeur d'appliquer cette convention. Ce dernier est désormais admis à apporter la preuve contraire.

L’INSEE publie son enquête annuelle sur les salaires en France

Mise à jour le vendredi 14 décembre 2007 Gérer une entreprise

Selon une récente étude de l’INSEE, le salaire de base moyen des entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés a progressé de 2,8 %, en 2006. L'INSEE explique ce rebond salarial par un climat plus favorable aux salariés lors des négociations salariales, mais également par une croissance économique plus soutenue.

Consultation des données prud’homales figurant dans la DADS

Mise à jour le mercredi 12 décembre 2007 Gérer une entreprise

Trois décrets viennent d’être publiés modifiant certaines dispositions du code du travail pour les prochaines élections prud’homales.

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat examiné en Conseil des ministres le 12 décembre

Mise à jour le lundi 10 décembre 2007 Gérer une entreprise

Le Premier Ministre François Fillon a annoncé que le projet de loi sur le pouvoir d’achat sera examiné le 12 décembre prochain en Conseil des ministres et probablement débattu à l’Assemblée Nationale début janvier. Le texte annoncé comporte certaines des propositions sur le pouvoir d’achat annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée le 29 novembre dernier.

L’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail

Mise à jour le vendredi 07 décembre 2007 Gérer le personnel

Longtemps considéré comme le parent pauvre du droit du travail, le droit à la formation professionnelle pour les salariés n’a cessé de s’étoffer ces dernières années, soutenu par la jurisprudence.

L’OCDE prône des réformes économiques rapides devant la Commission Attali

Mise à jour le mercredi 05 décembre 2007 Gérer une entreprise

Consultée par la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a prôné l’urgence des réformes économiques, notamment en matière de fiscalité, d’éducation ou de marché du travail.

Les forfaits en jours sous le contrôle de la Cour de cassation

Mise à jour le lundi 03 décembre 2007 Gérer le personnel

Parce qu’ils sont dérogatoires aux règles de droit commun de la durée du travail, les forfaits jours sont strictement encadrés. Leur mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif.

Heures supplémentaires mensualisées : la loi TEPA précisée par une circulaire ACOSS

Mise à jour le vendredi 30 novembre 2007 Gérer une entreprise

Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d’application de la mensualisation de ces heures.

L’organisation internationale du travail condamne le CNE

Mise à jour le mercredi 28 novembre 2007 Gérer le personnel

L’organisation internationale du travail a affirmé que le Contrat Nouvelles Embauches était contraire aux conventions internationales du droit du travail. Cet avis de l’OIT met fin à deux années de batailles prud’homales et devrait signer le prochain arrêt de mort du CNE.

Application immédiate des accords collectifs

Mise à jour le lundi 26 novembre 2007 Gérer le personnel

Dans une décision du 10 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que les accords collectifs sont d'application immédiate et qu'il convient de tenir compte de la situation des salariés à cette date, y compris l'ancienneté acquise avant l'entrée en vigueur du texte conventionnel.

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