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Les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu’à l’âge de la retraite ont droit à la convention de reclassement personnalisé

Mise à jour le vendredi 06 avril 2007 Gérer le personnel

Les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour exclure du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de la retraite.

Baisse de l’intérêt de retard en matière fiscale

Mise à jour le mercredi 04 avril 2007 Gérer une entreprise

Une instruction de février 2007 définit de nouvelles régles apportées au régime des pénalités fiscales. La mesure-phare est l’abaissement de l’intérêt de retard qui passe de 9% à 4,8% par an.

Un nouveau Code du travail pour la fin de l'année

Mise à jour le lundi 02 avril 2007 Gérer une entreprise

Annoncée depuis la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, puis reportée de 6 mois à la demande des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) en raison de l’ampleur de la tâche, l’ordonnance de « réorganisation » et de « réécriture » de la partie législative du Code du travail vient d’être publiée au Journal officiel du 13 mars dernier.

Accident du travail et maladie professionnelle : nullité de la mise à la retraite pendant la suspension du contrat de travail

Mise à jour le jeudi 29 mars 2007 Gérer le personnel

Après une absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, n’oubliez pas d’organiser la visite médicale de reprise. Tel est l’enseignement que les employeurs pourraient tirer de cet arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2007.

Le contrat nouvelles embauches pourrait être remis en cause par la justice judiciaire

Mise à jour le lundi 26 mars 2007 Gérer le personnel

Lancé l’été 2005 par le gouvernement de Villepin, le CNE pourrait être jugé contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. La Cour d’appel de Paris ne devrait pas se prononcer avant l’élection présidentielle sur la conformité de ce contrat de travail au droit international.

Le nouveau contrat type de l’apprentissage

Mise à jour le jeudi 22 mars 2007 Gérer le personnel

Un arrêté du 15 janvier 2007 met en place un nouveau contrat type d’apprentissage. Le nouveau formulaire, le Cerfa FA 13a, sert désormais de support au contrat de travail conclu entre l’apprenti et l’employeur. Il vaut également déclaration de l’employeur.

Suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008

Mise à jour le jeudi 15 mars 2007 Gérer une entreprise

La loi sur le développement de la participation et l’actionnariat salarié du 30 novembre 2006 prévoit la suppression définitive de la contribution Delalande à compter du 1er janvier 2008. Mais, quelle date retenir pour savoir si la contribution est due ou non ?

Conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5% en immobilier

Mise à jour le lundi 12 mars 2007 Gérer une entreprise

L’administration fiscale clarifie les conditions d’application à remplir pour bénéficier de la TVA réduite sur certains travaux de bâtiments. Applicable jusqu’au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% est éligible pour des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et justifiant de travaux d’entretien et de rénovation relevant de catégories spécifiques.

Collecte de la taxe d’apprentissage 2007 : état des lieux des principales modification

Mise à jour le jeudi 08 mars 2007 Gérer une entreprise

Une récente circulaire apporte certaines précisions concernant la procédure de collecte 2007 de la taxe d’apprentissage portant sur les salaires versés en 2006 ainsi que l’utilisation du hors quota de la taxe d’apprentissage par les établissements.

Décompte des absences maladie en cas de modulation : attention à la discrimination !

Mise à jour le lundi 05 mars 2007 Gérer le personnel

On sait que la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures. Il est toutefois possible de faire varier cette durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l’année, à condition toutefois qu’elle n’excède pas, sur l’année considérée, une moyenne de 35 heures par semaine.

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