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Consultation du comité d’entreprise : la parole est aux élus et non aux organisations syndicales

Mise à jour le vendredi 12 janvier 2007 Gérer le personnel

Lorsque le comité d’entreprise est consulté, son avis ne peut être exprimé que par ses membres et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2006 rendu à propos de la formulation de l’avis du comité d’entreprise.

La fin des mises à la retraite d’office avant 65 ans

Mise à jour le mercredi 10 janvier 2007 Gérer le personnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la suppression, dès son entrée en vigueur, de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.

Assurer une meilleure transmission d’entreprise avec le mandat posthume

Mise à jour le lundi 08 janvier 2007 Gérer une entreprise

Faute d’une succession bien gérée, 7000 entreprises disparaissent chaque année. A compter du 1er janvier 2007, la réforme des successions institue le mandat posthume permettant de confier la gestion de son entreprise à un tiers de confiance.

Le refus du salarié d’accepter un poste ne prouve pas le respect par l’employeur de son obligation de reclassement

Mise à jour le samedi 06 janvier 2007 Gérer le personnel

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.

Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007

Mise à jour le jeudi 04 janvier 2007 Gérer une entreprise

Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 décembre 2006, a censuré 19 des 143 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007.

Le bouclier fiscal entre en vigueur le 1er janvier 2007

Mise à jour le mardi 02 janvier 2007 Gérer une entreprise

Né de la loi de finances 2006, le bouclier fiscal évite au contribuable de payer un impôt supérieur à 60% du montant total de ses revenus. Au-delà, Bercy lui rembourse la différence, sous réserve qu’il en fasse la demande écrite.

Mandat social et contrat de travail : attention au cumul !

Mise à jour le mercredi 27 décembre 2006 Gérer le personnel

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

Quelles conséquences de la retenue de l’impôt à la source pour les entreprises ?

Mise à jour le dimanche 24 décembre 2006 Gérer une entreprise

A quelques jours de Noël, Thierry Breton annonçait que la retenue de l’impôt à la source serait mise en place le 1er janvier 2009. Le ministre des Finances propose que "2008 soit une année blanche au plan fiscal". Les réactions ne se sont pas faites attendre !

Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"

Mise à jour le mercredi 20 décembre 2006 Gérer une entreprise

La prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident du salarié est exonérée de CSG et de CRDS.

Publication du décret permettant l'émission d'obligations par une SARL

Mise à jour le samedi 16 décembre 2006 Gérer une entreprise

Parmi d'autres retouches souvent très techniques indiquées dans le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 , on peut saluer le fait que la possibilité reconnue aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations va enfin pouvoir entrer en application.

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