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Loi Breton (3/4) : simplifier l'accès au marché boursier

Mise à jour le lundi 09 mai 2005 Gérer une entreprise

Le projet Breton modifie le champ de l'appel public à l'épargne afin d'alléger les contraintes pesant sur les plus petites opérations de levée de fonds, sur les financements de proximité et sur l'apport de capitaux par des investisseurs professionnels.

Loi Breton (2/4) : moderniser les outils de financement des entreprises

Mise à jour le lundi 02 mai 2005 Gérer une entreprise

Cette loi prévoit d'étendre la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique, comme la création d'une Agence de l’Innovation Industrielle dont l'objectif serait de dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d’innovation en France.

Loi Breton (1/4) : adapter l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne

Mise à jour le samedi 23 avril 2005 Gérer une entreprise

Pour atteindre cet objectif, le Titre Ier de la loi "Breton" prévoit de faciliter la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales en permettant l'utilisation de "tous moyens modernes de télétransmission" ...

Suppression de l’avoir fiscal : la France en règle avec Bruxelles

Mise à jour le lundi 11 avril 2005 Gérer une entreprise

L’avoir fiscal a été définitivement supprimé le 1er janvier 2005. Il est remplacé, pour les seules personnes physiques, par un nouveau mécanisme de déduction.

Une journée de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées

Mise à jour le lundi 04 avril 2005 Gérer le personnel

La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Cette journée correspond normalement au lundi de Pentecôte.

Création d'un crédit d'impôt pour les PME

Mise à jour le lundi 28 mars 2005 Gérer une entreprise

La Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises et ont recruté une personne à cette fin. (article 244 quater H du Code général des impôts).

Le projet de loi Jacob, de nouvelles mesures incitatives en faveur de l’entreprise

Mise à jour le lundi 21 mars 2005 Gérer une entreprise

Plus d’un an après la loi « Initiative Economique », Christian Jacob, ministre délégué aux PME, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales, présentera le 6 avril prochain en conseil des ministres un train de mesures en faveur du financement, du développement et de la transmission d’entreprise.

La réforme du droit des faillites, un projet de loi sur la sauvegarde des entreprises

Mise à jour le lundi 14 mars 2005 Gérer une entreprise

Plus de 48.000 entreprises, surtout des PME, ont disparu en 2004, entraînant la perte de près de 300.000 emplois. Une réforme du droit des faillites est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, créant une procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté.

Publication d'un décret en matière de création d'entreprise

Mise à jour le vendredi 18 février 2005 Créer une entreprise

Un récent décret modifie certaines dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés : formalités par voie électronique, demande d'immatriculation, récépissé de dépôt, ...

Conformité du bien au contrat

Mise à jour le jeudi 17 février 2005 Gérer une entreprise

Lors du conseil des ministres du 16 Février 2005, Dominique Perben, ministre de la justice, a présenté l’ordonnance sur la garantie de la conformité du bien au contrat, instaurant de nouvelles règles protectrices du consommateur.

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