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Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?

Mise à jour le lundi 17 avril 2023 SARL

Les sociétés devant informer leurs salariés deux mois avant la conclusion d’une cession de contrôle ne sont pas tenues d’informer les salariés nouvellement embauchés pendant ce délai, selon l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa).

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Mise à jour le lundi 17 avril 2023 Développer l'activité

L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Près de la moitié des jeunes auraient envie d’entreprendre

Mise à jour le lundi 10 avril 2023 Créer une entreprise

Environ 1 jeune de 18 à 30 ans sur 2 serait animé par l’envie de se mettre à son compte, selon une enquête réalisée par OpinionWay pour GO entrepreneurs et Bpifrance. Soit plus du double de la population française exprimant ce désir, toute proportion gardée.

Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte

Mise à jour le lundi 10 avril 2023 CSE - Délégués du personnel

C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical (RS) au CSE. La règle est confirmée s'agissant du CSE.

Des inégalités au travail davantage marquées pour les personnes immigrées et leurs descendants

Mise à jour le lundi 10 avril 2023 Gérer le personnel

Les immigrés pâtissent d’une situation sociale plus défavorisée que la population sans ascendance migratoire, selon une série d’études publiées par l’Insee le 30 mars. L'institut de statistiques a passé au crible le type d’emploi occupé par ces salariés, leur temps de travail, leur rémunération ainsi que leurs perspectives de carrière.

Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur

Mise à jour le lundi 10 avril 2023 Environnement de travail

Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.

Les dirigeants de TPE se montrent défiants envers le gouvernement

Mise à jour le vendredi 07 avril 2023 Gérer une entreprise

Le cabinet Fiducial a présenté en avant-première les résultats de son baromètre des TPE à l’AJPME (Association des journalistes des PME). Dans un contexte économique et social inédit, les dirigeants de TPE se montrent majoritairement inquiets et pessimistes.

Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural

Mise à jour le mardi 04 avril 2023 Aides

Afin de lutter contre le déclin commercial en zones rurales, un dispositif d’aide à l’installation de commerçants dans ces zones a été instauré par le Gouvernement en mars dernier.

Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte

Mise à jour le lundi 03 avril 2023 Web et Data

Le professionnel victime d’une cyberattaque devra désormais déposer plainte dans le délai prévu par la loi pour pouvoir être indemnisé par son assureur.

Buraliste : un nouveau protocole de soutien à compter du 1er avril

Mise à jour le vendredi 31 mars 2023 Aides

Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires (buraliste) pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1er avril 2023.

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