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La TVA facturée à tort doit être reversée à l’administration fiscale

Mise à jour le jeudi 09 mars 2023 Impôts

La TVA facturée à tort alors que l’opération n’y était pas assujettie doit être reversée à l’administration fiscale, a rappelé la cour administrative d'appel de Lyon dans une affaire jugée le 2 février 2023. Parallèlement, la TVA grevant ces opérations ne pourra pas faire l’objet d’une déduction dès lors que l’activité est exonérée de TVA.

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Mise à jour le jeudi 09 mars 2023 Administratif

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.

Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande

Mise à jour le jeudi 09 mars 2023 Aides

Un décret publié au JO le 7 mars 2023 reporte la date limite de la demande de l’indemnité carburant de 100 € au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.

Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter !

Mise à jour le vendredi 24 février 2023 Impôts

Pour la détermination de son chiffre d’affaires à prendre en considération pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS), une société exerçant une activité de transport routier doit prendre en compte les sommes refacturées par elle en contrepartie de la rétrocession à prix coûtant du carburant à sa filiale qui exerce une activité similaire, juge la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 5 janvier 2023.

NAO 2023 : les entreprises ont lâché du lest sur les salaires

Mise à jour le vendredi 24 février 2023 Rémunération

En moyenne, les entreprises ont octroyé 4,6 % d’augmentation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) en 2023, contre 2,9 % en 2022, selon une enquête du groupe Alpha. En outre, un peu plus d'un tiers d’entre elles ont distribué une prime de partage de la valeur pour un montant moyen de 1 280 €.

La taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger est désormais recouvrée par la DGFIP

Mise à jour le vendredi 24 février 2023 Fiscalité

La taxe est déclarée et payée annuellement. Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d'imposition à la TVA de l'employeur. Pour les embauches effectuées en 2023, la déclaration et le paiement interviendront donc en 2024 (sauf cessation d'activité de l'employeur). Voici tout ce qu'il faut savoir sur les nouvelles modalités de recouvrement de la taxe, ainsi qu’un rappel de son montant et de ses exemptions.

Abandon de poste : le salarié aura 15 jours minimum pour répondre à la mise en demeure de l'employeur

Mise à jour le jeudi 23 février 2023 Sanction salarié

La loi du 21 décembre 2022 a créé une présomption de démission en cas d'abandon de poste. Si l'employeur déclenche cette procédure par l'envoi d'une mise en demeure, le salarié disposera d'un délai minimum de 15 jours calendaires pour justifier son absence.

Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement

Mise à jour le jeudi 23 février 2023 Fiscalité

L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.

Défaillances d'entreprises : le retour à la normale va s’accélérer en 2023

Mise à jour le mercredi 22 février 2023 Entreprise en difficulté

Le géant du conseil EY et le spécialiste du courtage en assurance-crédit AU Group publient une étude anticipant une hausse de 41 % du nombre de procédures collectives ouvertes par rapport à l’année dernière.

Accords d’intéressement pré-validés : les modalités sont fixées

Mise à jour le lundi 20 février 2023 Epargne salariale

La loi "pouvoir d’achat" a prévu une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement pour lesquels les exonérations sociales et fiscales seront sécurisés dès leur dépôt. Le décret permettant la mise en œuvre des accords d’intéressement pré-validés est paru au JO.

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