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Congé maternité : le dispositif légal de rattrapage salarial ne s'applique qu'à l'issue du congé

Mise à jour le lundi 14 octobre 2024 Congés maternité / paternité

Sauf accord collectif plus favorable, une salariée en congé de maternité ne bénéficie du dispositif légal de garantie d'évolution salariale qu'à l'issue de ce congé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2024.

PLF 2025 : l'essentiel des mesures fiscales

Mise à jour le lundi 14 octobre 2024 Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale. Sans surprise, pour endiguer un déficit public record, les mesures de sobriété fiscale proposées sont nombreuses : surtaxe d’impôt sur les sociétés, contribution sur les ménages les plus aisés, rabotage de l'avantage fiscal des LMNP, report de la suppression de la CVAE. Focus sur les principales mesures.

Quelles sont les conditions de prise en charge et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier ?

Mise à jour le lundi 14 octobre 2024 Alternance

Les conditions de prise en charge financière et de dépôt des contrats d’apprentissage transfrontaliers ont été précisées par décret et sont applicables depuis le 30 juin 2024.

L'Assurance maladie diffuse un nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie

Mise à jour le lundi 14 octobre 2024 Absences

Un nouveau Cerfa papier sécurisé pour les arrêts de travail pour maladie ou accident est disponible depuis septembre.

Avantages en nature : fourniture de biens et services vendus par l'entreprise

Mise à jour le lundi 07 octobre 2024 Rémunération

Le Boss précise le traitement social des réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par l'entreprise.

DSN des entreprises de 50 salariés et décalage de paie : obligation d'informer l'Urssaf

Mise à jour le lundi 07 octobre 2024 Fiche de paie

Les entreprises d'au moins 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paie doivent impérativement en informer préalablement l'Urssaf.

Une analyse des accords prévoyant une semaine de quatre jours : la recherche de productivité d'abord

Mise à jour le lundi 07 octobre 2024 Conditions de travail

Près de 50 % des préambules des accords d'entreprise mettant en place la semaine de quatre jours justifient cette évolution par le souci du bien être au travail. Mais c'est plutôt la recherche de la productivité qui est à l'origine de ces dispositions, selon une analyse de la sociologue Pauline Grimaud, du Centre d'études, de l'emploi et du travail.

Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon

Mise à jour le lundi 07 octobre 2024 Licenciement

L'altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d'une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre.

Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

Mise à jour le lundi 07 octobre 2024 Licenciement

L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Mise à jour le lundi 30 septembre 2024 Licenciement

Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n'est pas susceptible d'être annulé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024.

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