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Députés et sénateurs s'accordent sur le projet de loi Marché du travail

Mise à jour le lundi 21 novembre 2022 Gérer le personnel

La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue le 9 novembre a été conclusive sur le projet de loi sur le marché du travail. Au fil des discussions, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. Assurance chômage, abandon de poste, refus de CDI à l'issue de CDD ou d'intérim, élections professionnelles, VAE... Nous récapitulons les mesures que comporte ce texte.

Aide aux énergo-intensifs : le gouvernement revoit sa copie

Mise à jour le lundi 21 novembre 2022 Aides

Périmètre élargi, subvention revue à la hausse, procédure allégée… Le gouvernement a présenté le 19 novembre une nouvelle mouture de l’aide aux énergo-intensifs pour les mois de septembre/octobre 2022, et a priori, pour les mois de novembre/décembre 2022. Le point sur les nouveautés.

Comptes annuels : comment les déposer à compter du 1er janvier 2023 ?

Mise à jour le lundi 21 novembre 2022 Comptes annuels

Un arrêté du 21 octobre 2022 vient préciser qu'à compter du 1er janvier 2023, les sociétés auront l'obligation de déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique et non plus auprès du greffe de commerce.

Lancement du guichet unique pour « simplifier » la vie des entreprises

Mise à jour le vendredi 18 novembre 2022 Formalités

Le gouvernement a lancé le guichet unique des formalités des entreprises et le registre national des entreprises. A partir du 1er janvier 2023, ce sera la seule voie pour les entreprises pour effectuer 100% de leurs formalités de création, de modification ou de cessation d’activité.

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Mise à jour le lundi 14 novembre 2022 Modifications des statuts

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole.

L’inscription au compte AT/MP doit être réalisée avant le 12 décembre 2022

Mise à jour le lundi 14 novembre 2022 Absences

L’inscription au compte AT/MP doit être réalisée avant le 12 décembre 2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Activité partielle « personnes vulnérables » : les critères restent inchangés

Mise à jour le mercredi 09 novembre 2022 Coronavirus

Les critères permettant de reconnaître vulnérables à la Covid-19 les salariés pouvant être placés en activité partielle au titre des heures chômées depuis le 1er septembre 2022 et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023 ont été définis par décret.

Assurance chômage : prolongation du dispositif bonus malus jusqu'au 31 janvier 2023

Mise à jour le mercredi 09 novembre 2022 Gérer le personnel

Les règles d'indemnisation du chômage et l’application du bonus malus d’assurance chômage sont prolongées au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023.

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris

Mise à jour le mercredi 09 novembre 2022 Fiscalité

La délimitation de l’unité urbaine de Paris à prendre en compte pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France vient d’être modifiée par arrêté.

Aide à l’attractivité des salons et foires : une actualisation des événements ouvrant droit à ce soutien

Mise à jour le mercredi 09 novembre 2022 Aides

Un décret du 21 octobre a mis à jour la liste des événements pour la participation desquels les PME sont éligibles à un soutien financier. Les dépenses liées à la location de surfaces d’exposition et à l’inscription sont susceptibles d’être couvertes.

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