Paie : ce qui change au 1er janvier 2014

Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année.

Smic

Son taux horaire est passé à 9,53 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 445,38 €.
Le minimum garanti augmente de 0,6 %. Il est fixé à 3,51 €.

Plafond

Le plafond annuel pour 2014 est fixé à 37 548 €, le plafond mensuel à 3 129 € et le plafond horaire à 23 €.

Hausse des cotisations vieillesse

Afin de financer la réforme des retraites, le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée augmente de 0,3 % (0,15 % pour l’employeur et 0,15 % pour les salariés). Par ailleurs, les parts salariales et patronales des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées augmentent chacune de 0,05 %.
 

Rémunérations versées	Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (cotisation plafonnée)		Sur la totalité de la rémunération (cotisation déplafonnée)
	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié
En 2013	8,40 %	6,75 %	1,60 %	0,10 %
En 2014	8,45 %	6,80 %	1,75 %	0,25 %

Baisse des cotisations familles

Conformément aux engagements pris par le gouvernement, la hausse des cotisations vieillesse est compensée par une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales qui passe de 5,40 % à 5,25 %.

Retraite complémentaire : hausse des cotisations Agirc et Arrco

Les cotisations Agirc et Arrco augmentent selon les modalités suivantes :

		Taux de cotisation à la charge de l’employeur	Taux de cotisation à la charge du salarié
Arrco	Tranche 1	4,58 %	3,05 %
	Tranche 2	12,08 %	8,05 %
Agirc	Tranche B	12,68 %	7,75 %

Imposition des contributions patronales frais de santé

La part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé devient intégralement imposable. Sont visées les cotisations correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Rappelons que ces dispositions s’appliquent dès la déclaration des rémunérations perçues en 2013, ce qui entraîne
une régularisation du net fiscal du salarié.

Limites d’exonérations des cotisations prévoyance

Pour tenir compte de la fiscalisation des contributions patronales frais de santé, le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance est abaissé.
Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyance sont déductibles dans la limite d’un montant égal :

• à la somme de 5% du montant annuel du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 7% jusqu’à présent), soit 1 851,60 € en 2013, et de 2% de la rémunération annuelle brute (contre 3% actuellement) ;
• sans que le total puisse excéder 2% de 8 fois le montant du Pass (3% aujourd’hui), soit 5 925,12 € en 2013.

Majorations AT/MP

Les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 10 décembre 2013, pour l’année 2014, aux valeurs suivantes :

• Majoration M1 : 0.25% (0.27% en 2013) ;
• Majoration M2 : 0.51 (0.51 en 2013) ;
• Majoration M3 : 0.64% (0.59% en 2013) ;
• Majoration M4 : 0.00% (0.00% en 2013).

Nouveau barèmes des saisies sur salaire

Le nouveau barème des saisies et cessions de rémunérations applicable depuis le 1er janvier a été fixé par un décret du 19 décembre.

Taxe sur les salaires

Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 € à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Par ailleurs, la franchise et la décote de la taxe sur les salaires sont modifiées. A compter de 2014, lorsque le montant de la taxe excède 1 200 € (840 € auparavant) mais reste inférieur à 2 040 € (1680 € jusqu’alors), ce montant est minoré d’une décote égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe normalement exigible.

Le taux AGS est maintenu à 0,30 %

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) du 11 décembre 2013 a décidé de maintenir le taux de l’AGS à 0,30 %.

Augmentation de la cotisation patronale vieillesse des VRP multicartes

Un arrêté du 18 décembre 2013 porte le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée à 6,68 % pour les rémunérations versées aux VRP multicartes à partir du 1er janvier 2014. Ce taux devrait se répartir comme suit : le taux de la cotisation Fnal de base resterait fixé à 0,08 % et le taux de la cotisation vieillesse plafonnée passerait à 6,60 %. 
De son côté, le taux de la cotisation au titre des frais de gestion est inchangé. Il reste fixé à 0,55 %.

Maintien de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle

Pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, la cotisation salariale complémentaire reste fixée à 1,50 % à compter du 1er janvier 2014. Le taux total de la cotisation salariale maladie s’élèvera donc comme aujourd’hui à 2,25 % (0,75 + 1,50).

Titres-restaurant

La contribution des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Le plafond d’exonération des titres-restaurant est fixé à 5,33 € en 2014.

Durée minimale de 24 heures pour les temps partiels

La durée minimale des contrats de travail à temps partiels est désormais fixée à 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel. Cette nouvelle durée du travail s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014. Pour les contrats en cours, il est prévu une période transitoire pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu. Les salariés qui travaillent aujourd’hui moins de 24 heures pourront continuer à le faire jusqu’à fin 2015, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Mais chaque salarié concerné pourra demander à l’employeur de bénéficier de la durée minimale de 24 heures, ce dernier pourra refuser d’y faire droit compte tenu de l’activité économique.

Rémunération des heures complémentaires

La rémunération des heures complémentaires est désormais majorée à hauteur de 10%. Cependant, celles effectuées au-delà du dixième de la durée initiale prévue au contrat et dans la limite du tiers de la durée du contrat restent majorées à 25%. Un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent sans pouvoir être inférieur à 10%.

CICE

Le taux du CICE, qui était de 4 % des rémunérations brutes versées au titre de 2013 (année de lancement du CICE), passe à 6 % à partir du 1er janvier 2014.

Taxe à 75 %

Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1 million d’euros, en 2013 et en 2014, à leurs dirigeants et salariés sont redevables d’une contribution exceptionnelle de 50 % sur la fraction de la rémunération qui dépasse 1 million d’euros.
Le montant de la taxe est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Extension de la dématérialisation des cotisations Urssaf

La LFSS pour 2014 poursuit l’abaissement progressif des seuils de déclaration et de paiement dématérialisés pour les employeurs, afin de permettre aux employeurs de se préparer ainsi à la DSN avant sa généralisation obligatoire :

• S’agissant de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), un décret devrait abaisser le seuil de 500 à 50 DPAE par an pour les employeurs relevant du régime général. En cas de non respect de cette obligation les entreprises seront redevables d’une pénalité fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
• S’agissant des déclarations et paiements auprès des Urssaf, il est prévu d’abaisser le seuil à 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues par établissement au titre de l’année civile précédente à compter du 1er janvier 2014. Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret dans la limite : pour les déclarations, de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie ; pour le paiement, du montant des sommes payées par une autre voie.