Paiement des acomptes de TVA : ce qui change en 2015

Depuis le début de l’année, la fréquence de paiement des acomptes de TVA a changé pour les redevables du régime simplifié d’imposition (RSI). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 783 000 euros ou 236 000 euros (selon l’activité) (*) et dont le montant de taxe annuelle exigible est inférieure ou égale à 15 000 euros, doivent acquitter leurs acomptes dus depuis le 1er janvier 2015 tous les semestres, et non plus tous les trimestres. Ceux-ci sont désormais exigibles en juillet et décembre, et fixés respectivement à 55% et 40% de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle que doivent souscrire ces entreprises au titre de chaque exercice et qui détermine notamment les acomptes de TVA pour la période ultérieure.

Versement des acomptes avec relevés

Chaque versement des acomptes de TVA est désormais accompagné d’un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations, indique un décret publié au Journal officiel le 31 décembre dernier.
Sur ce dernier point, rappelons que les entreprises relevant du RSI peuvent demander un remboursement (provisionnel) du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l’acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 euros. Pour ce faire, elles doivent indiquer le montant du remboursement sur le relevé relatif à l’acompte de juillet (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile) ou sur les relevés de juillet et décembre (pour les autres), précise le décret. Le texte donne également des indications sur la période retenue pour le calcul du montant de la taxe déductible. Par ailleurs, le remboursement est désormais obtenu « simultanément au dépôt des relevés » (et non plus dans le mois suivant), mais toujours sur présentation de justificatifs (factures mentionnant la taxe déductible).
A noter que les redevables dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites d’application du régime simplifié d’imposition mais qui s’acquittent de plus de 15 000 euros de TVA au titre de l’année précédente, doivent déclarer mensuellement la TVA depuis le 1er janvier 2015.

(*) Seuils pour 2014, 2015 et 2016. A noter qu’à compter de 2015, les limites d’application du RSI s’apprécient par référence au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente, et non plus de l’année civile en cours. De plus, le régime simplifié demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, au lieu de l’année du dépassement (à condition que le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas des seuils majorés).