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Paiement des jours de RTT non pris : précisions sur les exonérations sociales
Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. L'Urssaf revient sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire dans une actualité du 30 septembre.
Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18 août 2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).
Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
- pour le salarié, de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise pour le salarié ;
- pour l’employeur, de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Déclaration en DSN
Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :
- CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
- CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
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L’équipe NetPME
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