Partage de la valeur : le CAE propose une formule de calcul unique liée au profit de l'entreprise

La question de la substitution de l’épargne salariale à la rémunération est récurrente. Pourtant, ce principe de non-substitution a été affirmé à de multiples reprises à l’occasion de l’adoption de la nouvelle prime de partage de la valeur. Il vient également d’être rappelé dans le cadre du projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur qui étend le principe de non-substitution à un élément de rémunération applicable à l’intéressement au régime de participation, comme l’indiquait déjà l’ANI.

L’Insee s’était déjà prononcé sur le sujet, en 2019, à l’occasion de l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), et avait avancé – prudemment – l’hypothèse d’un effet de substitution. Il tranche plus nettement en ce sens en 2022.

C’est au tour du Conseil d’analyse économique (CAE) de s’interroger sur ce risque alors que la question se renouvelle avec le projet de loi précité en cours d’examen au Parlement et dont les discussions reprendront à l’automne.

Un risque de substitution plus grand pour les dispositifs non obligatoires

Le CAE commence par souligner l’enjeu de la question de la substitution entre épargne salariale et salaire. « Une forte substitution implique que les mécanismes bénéficient moins aux salariés puisqu’ils perdent en salaire une partie de ce qu’ils gagnent en partage des profits. D’autre part, une forte substitution conduit à un coût important pour les finances publiques dans la mesure où ces mécanismes bénéficient d’avantages fiscaux : pour transférer un euro de profits aux salariés, l’Etat doit concéder d’importantes remises d’impôts aux entreprises ».

Si le CAE n’observe pas de substitution entre la participation obligatoire et les salaires, en revanche les autres mécanismes de partage de la valeur (intéressement, prime de partage de la valeur) « semblent conduire à d’importants effets de substitution ». Cette différence « peut s’expliquer en partie par le caractère volontaire des mécanismes de partage de la valeur comme l’intéressement ou la Pepa, ce qui permet aux entreprises d’optimiser le calendrier d’adoption et favorise la substitution », analyse le conseil.

Le CAE rappelle les éléments de réponse donnés par l’Insee en 2019 : un euro de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la Pepa, prédécesseure de la PPV) versé entraîne une baisse du salaire de 15 centimes, si l’on compare les salariés l’ayant perçue avec ceux n’en ayant pas bénéficié. Si l’on compare cette fois l’évolution des salaires moyens au niveau macroéconomique, entre 2018 et 2019 avec celle observée entre 2017 et 2018, en tenant compte de l’évolution du Smic et de la productivité, un euro de Pepa versé entraîne une baisse du salaire de 40 centimes.

Dès lors, le CAE s’inquiète de « la latitude donnée aux entreprises dans l’accord interprofessionnel de choisir le type de mécanisme à mettre en place », ce qui pourrait en effet « conduire à une élasticité de substitution avec les salaires non négligeable ». Le CAE évalue cette élasticité de substitution à au minimum de 0,3.

S’agissant de la mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CAE estime que cela pourrait contribuer à « augmenter les rémunérations d’une catégorie de travailleurs a priori plus défavorisés.

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Prévoir une formule de calcul unique liée au profit de l’entreprise

Avec cette réforme, le CAE évalue le transfert des profits vers les salariés de ces entreprises entre 350 et 500 millions d’euros et un coût total pour les finances publiques de 75 à 200 millions d’euros. Le coût budgétaire est donc élevé au regard de la redistribution effective.

Pour optimiser les mécanismes de partage de la valeur en termes de transfert effectif aux salariés et de coût fiscal, le conseil suggère de proposer aux entreprises un mécanisme unique. « Ce dispositif unique devrait être assis sur une formule simple, transparente et clairement adossée à la profitabilité de l’entreprise ». Cette formule simple et unique permettrait « d’évaluer facilement les revenus attendus du partage de la valeur, « ce qui peut également limiter les effets de substitution. En ce sens, le dispositif de participation obligatoire semble être un bon modèle.

Toutefois, la formule de calcul n’étant pas forcément adaptée à toutes les entreprises, le CAE propose de rendre possible la modulation du rendement des fonds propres utilisé dans la formule en fonction de la taille de l’entreprise. Afin d’éviter des effets de seuil, le taux utilisé pourrait baisser graduellement avec la taille de l’entreprise ». La modulation pourrait se décider au niveau de la branche ou de l’entreprise.

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Florence Mehrez